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306 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS a exactement les mêmes pouvoirs qu’elle. En d’autres termes, la police spéciale n’exclut la police générale que parce que les mesures susceptibles d’être prises sont équivalentes à celles de police générale. Mais là encore, l’exclusivité a ses limites : dès lors que l’ordre public général est compromis, notamment en cas d’urgence ou d’insuffisance de la police spéciale, la police générale peut de nouveau intervenir125. B. LA PRISE EN COMPTE DE LA FINALITÉ DES LÉGISLATIONS 900. Le rapport de spécialité peut exister non seulement entre deux normes mais aussi entre deux séries de normes, deux législations. Rappelons que dans ce cas, une législation est considérée comme spéciale au regard d’une autre législation, dans la mesure où elle régit des sujets ou des objets de droit qui constituent une sous-catégorie de celle visée par l’autre législation. Là encore, l’identification du rapport de spécialité résulte de considérations tenant à l’étendue respective des champs d’application des deux séries de normes. Fréquemment, le juge administratif considère que l’existence d’une législation spéciale n’exclut pas celle de la législation générale et qu’elles s’appliquent de façon concomitante, en invoquant leurs finalités distinctes. Ainsi le principe d’indépendance des législations, qui trouve un terrain d’application privilégié en droit de l’urbanisme, peut-il être considéré comme sous-jacent dans d’autres domaines126. Trois séries d’exemples illustreront ces propos. 1. L’application indépendante du droit commun et d’un régime spécial en matière de contrôle des concentrations dans le domaine de la presse 901. En matière de contrôle des concentrations dans le domaine de la presse, la presse est soumise à la fois à un régime spécial (règles spéciales issues de l’article 11 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) et au droit commun (règles de l’art. 53 de l’ord. du 1er déc. 1986 reprises à l’art. L. 410-1, C. com., qui définissent un régime de contrôle des concentrations et qui concernent « toutes les activités de production, de distribution et de services »). 902. Le Conseil d’État décide que les dispositions spéciales de la loi du 1er août 1986 « s’appliquent indépendamment de celles édictées ultérieurement par l’article 53 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 »127. Cette solution s’explique 125. V. pour les champs de tir : Cass. crim., 11 mai 1912, D. 1913, I, p. 24. 126. Le principe d’indépendance des législations ne concerne cependant pas uniquement les législations qui sont, du point de vue quantitatif, unies dans un rapport de spécialité mais aussi – et même souvent – celles dont les champs d’application se croisent. Par exemple, lorsqu’un immeuble menaçant ruine est situé dans le champ de visibilité d’un monument historique inscrit à l’inventaire supplémentaire, il entre dans le champ d’application et de la législation sur les immeubles menaçant ruine et de celle sur les monuments historiques Les deux législations étant indépendantes l’une de l’autre, le propriétaire s’est vu enjoindre par le préfet de procéder à des travaux de réparation ou de démolition de cet immeuble. Mais il a dû en plus demander à l’architecte des Bâtiments de France l’autorisation de démolir. Ce dernier a rendu un avis défavorable à la demande. Le tribunal administratif a pu valablement retenir cet avis défavorable pour prescrire non la démolition mais seulement la réparation de l’immeuble. V. CE, Sect., 31 déc. 1976, SCI « La Clairvoyance », Leb., p. 580 ; AJDA 1977, p. 503, concl. M. Gentot. 127. CE, Sect., 31 janv. 2007, Société France Antilles, n° 294896, Leb., p. 29, concl. E. Glaser ; AJDA 2007, p. 222 et p. 789-793, chron. F. Lénica et J. Boucher : annulation de l’autorisation donnée par le ministre de l’Économie et des Finances à la société Ebra, filiale du groupe de l’Est républicain, d’acquérir la société Delaroche qui regroupe le pôle Rhône-Alpes de l’ancien groupe de presse Hersant (Le Progrès de Lyon, le Dauphiné Libéré).

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