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310 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS nisme sur celle de l’urbanisme commercial139. Comme le fait observer Fernand Bouyssou, « cet arrêt souligne à plusieurs reprises et avec un luxe inhabituel qu’un tel plafonnement ne saurait intervenir que pour des motifs d’urbanisme »140. En effet, c’est la notion de finalité des deux législations en cause qui fournit au Conseil d’État la justification de sa décision : c’est parce qu’elles poursuivent une finalité distincte que les règles d’urbanisme commercial ne sont pas traitées comme des règles spéciales excluant l’application de celles d’urbanisme général. 911. Le professeur Alain Laquièze critique ce critère de la finalité qui ne lui « paraît ni nécessaire, ni suffisant pour fonder le principe d’indépendance des législations ou des procédures » dans la mesure où « certaines législations, tout en étant déclarées distinctes, comportent en réalité des objets semblables »141. À propos de l’arrêt Société Guyenne et Gascogne, il affirme que si « le juge prend soin de distinguer la portée de la fixation des seuils (…) il ne peut nier que ces réglementations visent toutes les deux les moyennes et les grandes surfaces commerciales et que les motifs supposés différents sont parfois empreints d’arrièrepensées qui servent en vérité un but identique »142. 912. Il est par ailleurs indéniable que l’urbanisme répond aussi à des préoccupations environnementales143, même si ces préoccupations environnementales ne sont pas tout à fait les mêmes144. commercial (DAC) qui délimite des zones d’aménagement commercial : « Dans ces zones, il peut prévoir que l’implantation d’équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu’il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’organisation du territoire ». 139. Il est d’ailleurs aujourd’hui question d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. Une commission de modernisation de l’urbanisme commercial rassemblant élus locaux, chambres consulaires, juristes, commerçants, promoteurs, architectes, urbanistes, associations de défense des commerçants, a été créée le 24 octobre 2006 par le ministère des PME et a rendu ses conclusions en février 2007. Elle propose une intégration complète de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : il y aurait une seule autorisation permettant à la fois de construire et d’exploiter une surface commerciale ; les critères de l’urbanisme commercial seraient intégrés dans ceux de l’urbanisme général etc. Une proposition de loi (n° 2490) a été déposée le 23 mai 2010 par les députés P. Ollier et M. Piron en vue d’intégrer les dispositions du Code de commerce relatives à l’urbanisme commercial dans le Code de l’urbanisme. Sur ce sujet, V. : J.-F. JOYE, « Intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général », AJDA 20/2007, p. 1063-1071 et aussi : J.-B. AUBY, « Faut-il abroger la loi Royer ? Un point de vue de juriste », RD imm. 1994, p. 559 ; H. DELIGNE, « Faire sauter un verrou du conservatisme français : la loi Royer, Administration 1992, n° 156 ; A. LAGUERRE, « Le commerce intégré dans l’urbanisme, la liberté du commerce menacée – À propos d’une proposition de loi… », JCP A, n° 6, 7 févr. 2011, p. 41. 140. F. BOUYSSOU, note sous CE, 7 mai 1986, Société Guyenne et Gascogne, AJDA 1986, p. 524. 141. A. LAQUIÈZE, « Remarques sur une notion multiforme et fonctionnelle : l’indépendance des législations et des procédures dans la jurisprudence administrative », Rev. adm. 1999, n° 308, p. 150-272 et n° 309, p. 262-272, ici p. 263. 142. Ibid., p. 264. 143. V. J.-P. FERRAND, « Droit de l’urbanisme et droit de l’environnement », RFDA, juill.août 2008, p. 629-632 ; H. GROUD, « Les rapports d’hétéronomie entre droit de l’urbanisme et droit français de l’environnement », Constr.-Urb., n° 7, juill. 2007, p. 17 et s. ; Y. JÉGOUZO, « Les plans de protection et de gestion de l’environnement », AJDA 1994, p. 605-616 ; P. LE LOUARN, « Le droit de l’environnement est-il soluble dans le droit de l’urbanisme ? », Dr. env., janv.-févr. 2002, p. 2 et s. ; M. PRIEUR, « Urbanisme et environnement », Droit de l’urbanisme : bilan et perspectives, AJDA, n° spécial, 1993, p. 80 et s. 144. Par ex., l’administration pourra refuser une autorisation de fonctionnement d’une installation classée parce qu’il n’y a pas assez de filtres pour les rejets dans l’eau, alors qu’au contraire, le permis de construire satisfera aux exigences environnementales de la législation de l’urbanisme. http://www.139.Il

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