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LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 317 cinquième alinéa de l’article 89 en vertu desquelles « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision »16, il s’est néanmoins reconnu incompétent pour contrôler le respect de ces limites17. En l’absence d’un contrôle de supra-constitutionnalité des normes constitutionnelles, il n’existe donc aucune limite au pouvoir du constituant de déroger par des règles constitutionnelles spéciales aux règles constitutionnelles générales, comme l’affirmait le doyen Vedel18. b) Les normes législatives 931. En ce qui concerne les normes législatives, le Conseil constitutionnel fait prévaloir la règle spéciale sur la règle générale puisqu’il reconnaît que « le législateur ne peut lui-même se lier ; qu’une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger »19 puis précise, dans sa décision du 20 juillet 1983, Démocratisation du secteur public que « toutes les dispositions législatives ayant la même force juridique, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur, après avoir adopté une règle générale, d’y faire exception ou d’y déroger, fût-ce par voie de disposition particulière »20. Comme le soulignaient déjà Émile Bouvier et Gaston Jèze en 1897, si une loi peut être inconstitutionnelle, elle ne peut pas être illégale : « L’obligation pour le Parlement de respecter, dans ses actes particuliers, les lois proprement dites qu’il a votées lui-même, n’a qu’une sanction purement morale »21. 16. CC, décision n° 92-312 DC du 2 sept. 1992, Maastricht II, op. cit. ; CC, décision n° 2004503 DC, 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales, op. cit. : « Sous réserve, des prescriptions des art. 7, 16 et 89 de la Constitution ». 17. CC, décision n° 03-469 DC du 26 mars 2003, JO du 29 mars 2003, pp. 55-70 ; GDCC ; cons. 2. V. supra, partie 1, titre II, chapitre 2, section 2. 18. G. VEDEL, « Schengen et Maastricht (à propos de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1991) », RFDA 1992, p. 173-184 : l’auteur se demandait s’il n’existait pas une autre voie que celle de l’article 54 de la Constitution pour conduire à la ratification du traité de Maastricht : le président de la République pourrait déposer un projet de révision de la Constitution visant à habiliter le législateur à donner l’autorisation de ratifier le traité de Maastricht. V. p. 178 : « Sur le terrain juridique en revanche, il n’est pas interdit de remarquer que, contrairement à un premier réflexe de rejet, la procédure ainsi imaginée, pour être insolite, ne serait pas moins juridiquement valable. On ne saurait lui objecter qu’elle interviendrait « en violation » de l’article 54 de la Constitution. En effet, la loi de révision, ayant le même rang hiérarchique que l’article 54, constituerait simplement une dérogation à celui-ci. De même qu’une loi spéciale peut déroger sans aucune irrégularité juridique à une loi générale, un texte constitutionnel spécial peut déroger à un texte constitutionnel général ». 19. CC, décision n° 82-142 DC du 27 juill. 1982, Loi portant réforme de la planification, JO du 29 juill. 1982, p. 2424 ; AJDA 1982, p. 653 ; P. Avril et J. Gicquel, Pouvoirs 1982, n° 23, p. 184 ; R. Etien, Rev. adm. 1982, p. 509 ; L. Favoreu, RDP 1983, p. 333 ; H. Jacquot ; AJDA 1982, p. 577 ; F. Querol, JCP 1988. 20. CC, décision n° 83-162 DC 19-20 juill. 1983, Démocratisation du secteur public, JO du 22 juill. 1983, p. 2267 : « Le secteur public constituait un ensemble divers et complexe, de telle sorte que l’emploi de critères généraux définissant ce secteur et de règles générales s’y appliquant devait nécessairement s’accompagner de dérogations et exceptions qui, loin d’être contraire au principe d’égalité, permettaient de traiter de façon spécifique des situations différentes ne pouvant entrer dans un cadre uniforme ». V. aussi CE, 26 févr. 2003, Fédération nationale des transports de Force ouvrière, Leb., p. 52 : sur l’application de la loi n° 2000-37 du 19 janv. 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le juge administratif reconnaît – sans le censurer – que « le législateur a entendu fixer des règles de compétence et de procédure particulières pour la création des régimes d’équivalence et écarter ainsi les règles générales prévues par l’art. L. 212-2 précité ». 21. É. BOUVIER et G. JÈZE, « La véritable notion de la loi annuelle de finances », Revue critique de législation et de jurisprudence, t. XXVI, 1897, p. 381-393, p. 427-451, p. 528-540, p. 564-574, spéc. p. 536-537. http://www.16.CC http://www.17.CC http://www.19.CC http://www.20.CC

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