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324 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS le régime de Vichy, à savoir l’article 4, alinéa 2 de l’acte dit loi du 23 mai 1943 disposant que « l’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire »49. 949. Ainsi la possibilité qu’ont les autorités normatives de déroger par des règles spéciales aux règles générales est-elle limitée : ne sont légales que les règles spéciales dérogeant à des règles générales de même valeur ou de valeur inférieure, conformément au critère de spécialité, ainsi que les règles spéciales prises sur le fondement d’une norme d’habilitation de valeur juridique supérieure. Dans l’un et l’autre cas, la valeur juridique des normes en cause est établie grâce au critère organique. B. LA SUPÉRIORITÉ DU CRITÈRE DE SPÉCIALITÉ SUR LE CRITÈRE CHRONOLOGIQUE 950. En vertu de l’adage generalia specialibus non derogant, la règle générale n’abroge pas la règle spéciale antérieure50. Ainsi la loi générale sur les associations (1901) n’a-t-elle pas abrogé la loi sur les syndicats (1884), lesquels constituent une espèce d’associations51. Les auteurs des Adages du droit français52 citent un avis du Conseil d’État du 12 mai 1807 et réitéré le 1er juin 180753 où celui-ci affirme qu’« il ne peut y avoir de doute sur ce que l’abrogation prononcée par l’article 1041 [du Code de procédure civile, portant abrogation de toutes lois, usages et règlements antérieurs relatifs à la procédure] n’a pas eu pour objet de déclarer qu’il n’y aurait qu’une seule loi commune pour la procédure, et que l’on n’a entendu porter aucune atteinte aux formes de procédure, soit dans les affaires de l’enregistrement et des domaines, soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait, par une loi spéciale, exception aux lois générales ». Le principe selon lequel la loi générale n’abroge pas la loi spéciale antérieure est conçu comme le corollaire de celui selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale. 951. Le législateur le prévoit parfois expressément : ainsi, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile précise-t-elle qu’elle ne fait « pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois »54, pré49. CE, Ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte, Leb., p. 110 ; GAJA. 50. CE, Sect., 22 janv. 1965, Secrétaire d’État au budget c/ Demoiselle Bertin, Leb., p. 43 : « Les dispositions de l’article 1, 1° du Code des pensions civiles et militaires de retraite subordonnant le bénéficie dudit Code de la condition que les fonctionnaires “soient titularisés dans les cadres permanents” d’une administration, qui se bornent à reprendre la règle générale résultant des textes législatifs antérieurs relatifs au régime des pensions civiles de l’État, n’ont eu ni pour but ni pour effet d’abroger les règles spéciales édictées par l’article unique de la loi du 5 avril 1937 combiné avec les dispositions de l’article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et celles de l’article 3 de la loi du 17 août 1876 et de l’article 22 de la loi du 30 octobre 1886, qui ont été maintenues provisoirement en vigueur par les dispositions des articles 2, 2e alinéa et 141 de la loi du 19 octobre 1948 et en vertu desquelles les instituteurs stagiaires font partie, comme les instituteurs titulaires, du cadre permanent de l’enseignement primaire public et sont à ce titre affilés au régime des pensions de l’État ». 51. V. J. CARBONNIER, Droit civil - Introduction, Paris, PUF, coll. « Thémis - Droit privé », 27e éd., 2002, p. 208. 52. H. ROLAND et L. BOYER, Adages du droit français, Paris, Litec, 4e éd., 1999, p. 297. 53. J.-B. DUVERGIER, Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens, Avis du Conseil-d’État, t. XVI (1806-1809), 2e éd., Paris, 1836, p. 128. 54. Art. 2223, C. civ., issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JO n° 0141 du 18 juin 2008, p. 9856.

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