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LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 325 servant ainsi l’existence des multiples prescriptions spéciales très nombreuses en droit public, notamment la prescription quadriennale applicable aux dettes des personnes publiques55. 952. Bien plus, selon certains arrêts du Conseil d’État, il semble que la loi générale postérieure n’abroge pas les règles spéciales antérieures même si ces dernières ont une valeur juridique inférieure du point de vue organique. Ainsi a-t-il été jugé, notamment dans l’arrêt du 29 avril 1981, Ordre des architectes, que les habilitations législatives spéciales consenties au profit du gouvernement avant la Constitution de 1958 n’étaient pas remises en cause par le texte constitutionnel même si ces habilitations avaient pour conséquence d’étendre la compétence du pouvoir réglementaire au-delà du cadre fixé par la combinaison des articles 34 et 3756. En réalité, le Conseil d’État a évité de reconnaître l’existence d’une contradiction entre ces habilitations législatives spéciales et l’article 34 de la Constitution : il interprète l’article 34 comme n’interdisant pas que la loi habilite le pouvoir réglementaire à prendre des mesures dans le domaine de la loi. En d’autres termes, le législateur n’est pas obligé de recourir à la procédure de l’article 38 de la Constitution pour habiliter le gouvernement à agir dans le champ de l’article 3457. Dans le même sens, la Haute Juridiction administrative a refusé de considérer que les dispositions spéciales propres à l’Alsace-Moselle concernant le régime juridique des associations avaient été implicitement abrogées par les Préambules des Constitutions de 1946 et 1958, dans la mesure où la législation locale, si elle retient des modalités différentes de celles prévalant sur le reste du territoire français, n’est pas incompatible avec le principe même de la liberté d’association58. Le Conseil d’État se reconnaît en effet compétent pour constater l’abrogation implicite de lois dont le contenu est vraiment « inconciliable » avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle59. 55. V. B. PLESSIX, « La réforme de la prescription en matière civile et le droit administratif », RFDA, nov-déc. 2008, p. 1219-1226, spéc. p. 1221 ; v. aussi J. LATOURNERIE, « La prescription administrative à l’épreuve de la réforme de la prescription en matière civile », D. 2008, p. 2528 ; R. ROUQUETTE, « Les prescriptions en droit administratif », Dr adm. 2002, n° 8-9, n° 15, p. 6-10. 56. CE, Ass., 29 avr. 1981, Ordre des architectes, Leb., p. 198 ; AJDA 1981, note B. Genevois, p. 429-434 : « les prescriptions de l’article 34 de la Constitution n’ont pas eu pour effet de transférer au législateur la compétence attribuée au gouvernement par les textes susvisés qui sont de nature législative » ; CE, Ass., 14 févr. 1964, Sieur Haberstroh, Leb., p. 105, AJDA 1964, II, p. 183 et p. 153-154, chron. M. Fourré et Mme Puybasset. 57. CE, 27 janv. 1961, Sieur Daunizeau et autres, Leb., p. 57 ; AJDA 1961, II, p. 106 et p. 74-76, chron. MM. Galabert et Gentot. 58. CE, Ass., 22 janv. 1988, Association les Cigognes, Leb., p. 37 ; RFDA 1988, p. 95-104, concl. B. Stirn. 59. V. sur cette question : C.-É. SÉNAC : « Le constat juridictionnel de l’abrogation implicite d’une loi par la Constitution », RDP, n° 4-2008, p. 1081-1099 ; CE, 9 oct. 1959, Taddéi, Leb., p. 495 ; CE, 7 déc. 1973, Le Couteur et Sloan, Leb., p. 705 ; CE, 22 janv. 1982, Butin et Ah Won, Leb., 27 et 33. Le terme « inconciliable » est consacré par deux décisions de 2005 : CE, ord., 21 nov. 2005, Boisvert, Leb., p. 517 et CE, Ass., 16 déc. 2005, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et Syndicat national des huissiers de justice, Leb., p. 570, RFDA, janv.-févr. 2006, p. 41-47, concl. J.-H. Stahl ; AJDA 2006, p. 357-361, chron. C. Landais et F. Lénica ; LPA, 25 avr. 2006, n° 82, p. 10 et s., note A. Couret ; RTD civ. 2006, p. 75 et s., chron. P. Deumier ; Dr. adm., avr. 2006, p. 29 et s., note O. Guillaumont ; RTD civ. 2006, p. 601 et s., chron. P. Théry. Néanmoins, le Conseil d’État a abandonné ce terme à propos des dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la Charte de l’Environnement « incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte » : CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, T. Leb., p. 703 et 956 ; AJDA 2006, p. 1584, chron. C. Landais et F. Lénica ; Environnement 2006, n° 12, p. 10 et s., chron. L. Fonbaustier. CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, req. n° 97931, AJDA 2008, chron. É. Geffray et

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