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328 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 961. Certes, dans un arrêt du 6 novembre 1953, Association générale des administrateurs civils, la Haute Juridiction administrative avait considéré qu’une disposition d’un décret réglementaire expressément prise « en exécution » des dispositions d’un autre décret et pourtant contraire à ces dispositions n’était pas illégale65. Selon le commissaire du gouvernement Mosset, « en adoptant des dispositions contraires au règlement de 1949, ils ont dérogé à ce règlement. Il se peut qu’ils n’aient pas eu l’intention de le faire. Mais il n’en résulte nullement qu’ils ont commis une illégalité »66. De manière générale, le Conseil d’État estime que le moyen tiré de la méconnaissance d’un décret réglementaire par un autre décret réglementaire est inopérant dans la mesure où « les deux textes sont de même valeur juridique »67. 962. Néanmoins, dans l’arrêt Samoël, le Conseil d’État a considéré, s’agissant de dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des examens de préparation militaire supérieure, qu’elles avaient un caractère réglementaire et « que, par suite, le ministre, tant qu’il ne les avait pas modifiées, était légalement tenu de les respecter, notamment dans ses décisions individuelles ». L’emploi de l’adverbe notamment montre bien que la règle patere legem ne concerne pas uniquement les décisions individuelles68. 963. Bien plus, dans ses conclusions sur l’arrêt de 1964, Veuve Renard, si le commissaire du gouvernement Galmot reconnaît qu’un décret d’application peut à tout moment modifier les règles posées par le décret initial voire l’abroger purement et simplement, il considère toutefois comme « inacceptable » de « considérer, de façon générale, qu’un règlement qui pose un principe et renvoie pour fixer les modalités de ce principe à un texte de même valeur, n’a en réalité aucune portée juridique et n’oblige pas l’Administration, qui demeure libre d’en assurer ou non l’application »69. Le commissaire du gouvernement invoque alors l’adage patere legem quam fecisti, règle à laquelle il ne faut porter atteinte « que dans les cas très exceptionnels où l’Administration manifeste clairement et expressément sa volonté de ne pas s’obliger elle-même », ce qui le conduit à affirmer que « faute d’avoir abrogé le décret litigieux, le Gouvernement demeurait tenu d’en assurer l’application »70. La Haute Juridiction administrative suit son 65. CE, 6 nov. 1953, Association générale des administrateurs civils, Leb., p. 471, concl. C. Mosset : « Cette contrariété a pour seule conséquence que l’article 4 attaqué du décret du 3 mars 1950, bien qu’il déclare intervenir « en exécution de l’article 4 du décret du 28 mai 1949 » ne peut trouver sa base légale dans ce dernier texte ». 66. C. MOSSET, concl. sur CE, 6 nov. 1953, Association générale des administrateurs civils, Leb., p. 471, ici p. 475. 67. CE, 30 déc. 2003, Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture, req. n° 252006, inédit au recueil Lebon. V. aussi : CE, 3 déc. 1969, sieur Chevrot, Leb., p. 550 ; CE, 16 janv. 1976, Association nationale des avocats de France, req. n° 94117, inédit au Lebon ; CE, 16 janv. 1976, sieur Dubosc et Conférence des bâtonniers d’outre-mer, Leb., p. 41 ; CE, 19 nov. 1986, Société SMANOR, Leb., p. 260 ; CE, 27 mars 1996, M. Jean-Yves X., req. n° 122004, mentionné aux tables du Lebon ; CE, 3 déc. 2003, M. Philippe X., req. n° 244131, inédit au Lebon. 68. CE, 25 mars 1964, Samoël, Leb., p. 201. Ces dispositions prévoyaient qu’étaient reçus les jeunes gens qui n’avaient encouru aucune note éliminatoire et avaient obtenu une note d’aptitude au moins égale à 12 sur 20 et un total de points égal ou supérieur à 2940. Le Sieur Samoël ne figurait pas sur la liste des candidats reçus alors qu’il remplissait les conditions requises. Le juge annule par conséquent la décision lui faisant connaître les résultats de son examen. 69. Y. GALMOT, concl. sur CE, 27 nov. 1964, Ministre des Finances et des Affaires économiques c/ Veuve Renard, RDP 1965, p. 716 et s., ici p. 722. 70. Ibid., p. 723.

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