Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 347)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 329 commissaire du gouvernement en considérant que « si le Gouvernement conservait la faculté d’abroger, s’il le jugeait opportun, l’article 13 précité du décret du 12 décembre 1951, il avait, par contre, en l’absence d’une telle mesure d’abrogation, l’obligation d’assurer la pleine application de ce décret en prenant, dans un délai raisonnable, qui est en l’espèce largement dépassé, le texte complémentaire qui y était expressément prévu ». Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. 964. De même, dans un arrêt du 21 janvier 1977, CFDT et CGT, étaient en cause l’article 2 du décret du 5 septembre 1973 disposant que le Comité économique et social de chaque région était composé notamment de « représentants d’organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans la région », et l’article 4 du même décret qui renvoyait à un tableau annexé le soin de préciser « par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes ou activités représentés au comité économique et social (…) ». La CFDT et la CGT contestèrent la légalité de ce tableau annexé en affirmant qu’il violait les dispositions de l’article 2 du décret de 1973. Le Conseil d’État reconnut que les requérantes étaient « fondées à soutenir que le tableau annexé au décret du 5 septembre 1973 a[vait] fait une inexacte application des dispositions précitées [l’article 2 du décret] », ce qui constitue bien une application de la règle patere legem71. 965. Dans ses conclusions sous l’arrêt, le commissaire du gouvernement Renaud Denoix de Saint Marc avait justement souligné qu’il était également possible de « faire valoir que la disposition réglementaire spéciale à une région a[vait] pu déroger à la disposition réglementaire générale régissant l’ensemble des comités économiques et sociaux et considérer, par suite, qu’au moins pour chacune des quatre régions en cause, l’auteur du décret a[vait] pu légalement abandonner la condition de représentativité fixée par lui à l’article 2. Dans ces conditions, le moyen invoqué [était] inopérant ». Mais le commissaire du gouvernement a invité la Haute Juridiction à ne pas suivre ce raisonnement, dans la mesure où il s’agissait « d’un seul et même texte et absolument rien n’indiqu[ait] que le gouvernement ait eu la volonté de déroger pour quatre régions à la règle posée par lui, un instant de raison auparavant, aux articles 2 et 4 du décret ». En outre l’article 4 du décret précisait bien que les tableaux annexés devaient appliquer les règles définies aux articles précédents dudit décret72. 966. Enfin, dans l’arrêt du 19 mai 1983, Club sportif de la Fève73, le Conseil d’État suit son commissaire du gouvernement Bruno Genevois qui l’invitait à juger que « l’acte administratif qui fait application d’une norme réglementaire préexistante doit s’y conformer, dès lors qu’il n’a pas eu pour objet d’écarter l’application de cette norme »74. Le principe selon lequel l’autorité administrative « peut à tout moment substituer à des règles antérieures de portée générale des dispositions normatives applicables soit à une catégorie seulement de personnes, soit à une période 71. CE, Ass., 21 janv. 1977, CFDT et CGT, Leb., p. 39, concl. R. Denoix de Saint Marc. 72. R. DENOIX DE SAINT MARC, concl. sur CE, Ass., 21 janv. 1977, CFDT et CGT, op. cit., Leb., p. 42 73. CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif de la Fève, Leb., p. 204 ; AJDA 1983, p. 426, concl. B. Genevois. 74. B. GENEVOIS, concl. sur CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif de la Fève, AJDA 1983, p. 429.

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