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332 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS attaché. Le concept d’exécution constitue en effet une clef de hiérarchisation des normes internationales et communautaires (1) et permet d’expliquer, mieux que le traditionnel critère organique, la place de certaines normes en droit public français (2). 1. L’utilisation du concept d’exécution en droit international général et en droit de l’Union européenne 972. En droit international général, le concept d’exécution explique la hiérarchie entre les normes conventionnelles. 973. S’agissant de traités successifs avec identité des parties et ayant le même degré de généralité, c’est le traité postérieur (lex posterior) qui s’applique aux dépens du traité antérieur, sur le fondement de l’article 30, paragraphe 3 de la Convention de Vienne. Si l’un des deux traités a un caractère spécial par rapport à l’autre, il faut reconnaître la primauté de la lex specialis, à moins qu’il ne résulte expressément ou implicitement du traité postérieur que les parties ont entendu retenir la solution inverse. La doctrine internationaliste précise qu’« il faut cependant réserver le cas où le traité postérieur n’est qu’un accord d’application du traité antérieur, prévu par ce dernier »83. 974. En ce qui concerne les traités successifs sans identité des parties, il y application de la lex specialis mais seulement si la modification est compatible avec les droits et obligations de tous les États parties au traité initial et avec l’objet et le but de ce traité84. En cas d’incompatibilité, le traité restreint postérieur au traité général n’est pas licite. Le principe pacta sunt servanda impose ici le respect de la primauté du traité général sur le traité spécial85. En droit international, le concept d’exécution est porté par le principe pacta sunt servanda : les parties à un traité ne peuvent ensuite le désavouer, c’est-à-dire empêcher son exécution, en concluant un traité particulier. 975. Le concept d’exécution est également la clef de hiérarchisation des normes communautaires, ce qu’explique Pierre-Yves Monjal dans ses Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires86. En effet, la conception organiciste de la hiérarchie des normes est impossible en droit communautaire dans la mesure où ce dernier ne consacre la supériorité d’aucun organe communautaire sur un autre87. Pour autant, l’absence de hiérarchie des organes n’implique nullement l’absence de hiérarchie entre les normes communautaires. Le droit communautaire connaît à la fois une « horizontalité organique » et une « verticalité fonctionnelle »88. Pierre-Yves Monjal distingue en effet le droit primaire (les traités constitutifs) et, au sein du droit dérivé, le droit tertiaire, appliquant et détaillant les actes législatifs qui constituent le droit secondaire. La distinction entre la normativité secondaire et la normativité 83. N. QUOC DINH, P. DAILLIER et A. PELLET, Droit international public, 7e éd., Paris, LGDJ, 2002, p. 272. 84. Art. 41 § 1 de la Convention de Vienne. 85. CIJ, avis du 28 mai 1951, Réserves à la Convention sur le génocide, Rec. 1951, p. 21 ; CPIJ, ord. 19 août 1929, Zones franches, série A, n° 22, p. 12 : la Cour n’a pas admis que les compromis entre États qui sont des accords particuliers dérogent à son propre statut, traité général. 86. P.-Y. MONJAL, Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires, préf. de C. Blumann, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit international et communautaire », 2000. 87. Ibid., p. 459. 88. Ibid., p. 460.

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