Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 357)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 339 les règles générales et les règles spéciales, le principe d’indivisibilité républicaine implique l’unité du pouvoir normatif et, par suite, la soumission des règles locales aux règles nationales (A). En revanche, le principe ne fait pas du tout obstacle à la diversification des règles nationales, notamment à l’existence de statuts particuliers, c’est-à-dire de règles spéciales propres à certaines parties du territoire ou à certains groupes de personnes (B). A. LE PRINCIPE D’INDIVISIBILITÉ RÉPUBLICAINE OU L’UNITÉ DU POUVOIR NORMATIF 990. Le principe d’indivisibilité de la République a pour corollaire la soumission des règlements locaux aux règlements nationaux (1). Néanmoins, cette soumission de principe supporte une série d’exceptions (2). 1. La soumission des règlements locaux aux règlements nationaux 991. Le pouvoir réglementaire reconnu aux collectivités territoriales par l’article 72, alinéa 3 de la Constitution118 est résiduel et subordonné au pouvoir réglementaire national. Le Premier ministre peut toujours édicter un décret d’application d’une loi, même si aucune disposition législative ne le prévoit explicitement119, et même en dépit de la volonté du législateur, « en vertu de l’article 21 de la Constitution »120. C’est ce qu’illustre un arrêt du 9 octobre 2002 qui a mis fin à une incertitude quant à la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale. Certains auteurs estimaient que cette durée ne pouvait être qu’identique à celle de la fonction publique de l’État, en vertu du principe de parité. D’autres considéraient au contraire que cette durée, fixée par l’Assemblée délibérante, pouvait varier d’une collectivité à une autre. Le Conseil d’État avait d’ailleurs jugé dans un arrêt du 10 octobre 1990, qu’« il appartient au seul conseil municipal de régler l’organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal »121. 992. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale avait inséré dans la loi du 26 janvier 1984 un article 7-1 qui dispose que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail (…) sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ». Il s’agissait là d’un compromis entre le Parlement et le gouvernement, celui-ci souhaitant l’application pure et simple des règles de la fonction publique de l’État à la fonction publique territoriale, application précisée par voie de décrets. Les collectivités ont donc cru disposer d’une certaine marge d’appréciation et ont pris des délibérations fixant la durée annuelle du travail en dessous des 1600 heures annuelles prévues pour la fonction publique de l’État par 118. Sur l’existence du pouvoir réglementaire local, v. partie 1, titre 2, chapitre 2, section 1, § 1, A, 2. 119. CE, 1er avr. 1996, Département de la Loire, Leb., p. 109 ; Dr. adm. 1996, n° 251, obs. R.S. 120. CE, 9 oct. 2002, Fédération des personnels des services des départements et des régions CGTFO, Syndicat CGT des agents du Conseil de Saône-et-Loire (1re esp.), req. n° 238070, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2002, note M.-C. de Montecler, p. 1403-1406. 121. CE, 10 oct. 1990, Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne, Leb., p. 617.

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