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340 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS le décret du 25 août 2000. Le gouvernement est alors intervenu pour rétablir l’uniformité et imposer les 1600 heures comme norme à la fois plancher et plafond, d’abord par le biais d’une circulaire, puis d’un décret du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il a en effet considéré que si la référence à un décret ne figurait plus dans l’article 7-1 précité, l’article 140 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit un décret d’application de cette loi « en tant que de besoin » constituait une base légale suffisante. Le Conseil d’État estime qu’« il appartient au Premier ministre, en vertu de l’article 21 de la Constitution, de prendre les règlements d’exécution des lois ; qu’il était ainsi compétent pour déterminer par décret en Conseil d’État, en vertu de l’article 140 précité, les modalités d’application de la règle statutaire » de l’article 7-1 de la loi du 3 janvier 2001. Comme le souligne Marie-Christine de Montecler dans sa note, le gouvernement a donc la possibilité de prendre un décret d’application même contre la volonté du législateur : le rapport de la commission mixte paritaire soulignait en effet que le gouvernement devait renoncer à un décret en Conseil d’État initialement prévu dans le projet de loi et supprimé par les deux assemblées122. À travers cette question de la fixation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, se manifeste un autre principe uniformisateur, avatar des principes d’indivisibilité et d’égalité, le principe de parité entre les fonctions publiques, qui interdit que les diverses réglementations locales applicables aux agents territoriaux soient plus favorables que la réglementation applicable aux agents de l’État123. 993. La révision du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République n’a pas hissé le pouvoir réglementaire local au niveau du pouvoir du Premier ministre fondé sur l’article 21 de la Constitution124. Pendant les travaux 122. Sénat n° 233, AN n° 2790 de J.-Y. Caullet, député et D. Hoeffel, sénateur. 123. Le principe de parité trouve sa consécration textuelle dans l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, selon lequel l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe (…) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais (Leb., p. 30), s’est fondé expressément sur ce principe de parité pour annuler la gratuité des prestations de chauffage, d’eau et d’électricité accordée à un directeur de centre de gériatrie. Le principe a été également utilisé pour les primes et indemnités accordées par les collectivités à leurs agents (CE, 27 nov. 1992, Fédération Interco CFDT et autres, Leb., p. 426 (rémunérations annexes) ; CE, 28 juill. 1999, Département de Haute-Saône, Collectivités-Interco 1999, n° 46 (tickets-restaurants)), ou encore les avantages en nature tels que les logements de fonction (CE, 10 févr. 1997, Région Languedoc-Roussillon, Dr. adm. 1997, n° 179). Sur le principe de parité, v. par ex. : P. BONAMY, « Principe de parité entre fonction publique de l’État et fonction publique territoriale », Gazette des communes, 3 févr. 2003, Cahier n° 2, p. 270-314 ; M. COLIN-DEMUNMIEUX, « Le principe de parité dans la fonction publique territoriale », LPA, 10 mars 1997, p. 6 ; B. DREYFUS, « Le principe de parité dans la fonction publique territoriale », Actes du colloque AFDA-Université de Lyon, Les rémunérations des fonctionnaires, JCP A, n° 4, 19 janv. 2009, p. 57-59 ; A. FITTEDUVAL, « La parité entre fonctions publiques : principe à géométrie variable ? », RGCT 2001, p. 764-772 ; « Le Conseil d’État et la parité des rémunérations dans la fonction publique », AJFP 2008, p. 13 ; B. JORION, « Le principe de parité entre fonctions publiques, un principe peau de chagrin », RFDA 1998, p. 341. 124. V. P.-L. FRIER, « Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou puissance symbolique ? », AJDA 2003, p. 559-563, ici p. 561. V. aussi : CC, décision n° 2001-454 DC, 17 janv. 2002, Loi relative à la Corse, JO du 23 janv. 2002, p. 1526 : avant la révision de 2003, le Conseil constitutionnel avait pris le soin de préciser, dans sa décision du 17 janvier 2002 relative à la Corse, que les dispositions attaquées (1er al. du II du nouvel art. L. 4424-2, CGCT) devaient « être entendues comme rappelant que le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale dans le respect des lois et des règlements ne peut s’exercer en dehors du cadre des compétences

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