Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 363)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 345 champ d’application de ses actes à telle partie du territoire ou en exclure telle autre. L’unité du pouvoir normatif n’a pas pour corollaire l’unité des droits applicables. La France est un « État unitaire plurilégislatif »147. 1004. Cette conception a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 1995 relative à la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement du territoire, dans laquelle il affirme, à propos des directives territoriales d’aménagement que « la circonstance que leur champ d’application soit limité à certaines parties du territoire national répond à la prise en compte de situations différentes et ne saurait par suite méconnaître le principe d’égalité non plus que porter atteinte au principe d’indivisibilité de la République »148. Le droit français est territorialisé, ainsi qu’en atteste, par exemple, l’existence d’un droit local en Alsace-Moselle, du statut particulier de la Corse, ou encore des lois « Montagne »149 ou « Littoral »150. Alors que la Constitution de l’an III proclamait que « les colonies françaises sont partie intégrante de la République et sont soumises à la même loi constitutionnelle »151, la Constitution de 1958 elle-même prévoit que dans les départements et régions d’outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’« adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » (art. 73 C)152 et que les collectivités d’outre-mer ont « un statut 147. P. LAMPUÉ, Droit d’outre-mer, Paris, Dalloz, 4e éd., 1969, p. 4. V. aussi : L. FAVOREU, « Les bases constitutionnelles du droit des collectivités locales » dans La nouvelle décentralisation, Paris, Sirey, 1983, p. 20 ; M.-H. FABRE, « L’unité et l’indivisibilité de la République », RDP 1982, p. 606 ; A. ROUX, « Les implications du principe d’indivisibilité de la République dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français », dans La République en droit français, coll. « Droit public positif », Paris, Economica, 1996, p. 90 : « Selon le Conseil constitutionnel, unité et indivisibilité ne sont pas synonymes d’uniformité » ; F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, « Les adaptations du principe d’égalité à la diversité des territoires », RFDA 1997, p. 906-925. 148. CC, décision 94-358 DC du 26 janv. 1995, Loi d’orientation pour l’aménagement et développement du territoire, (cons. 5), JO du 1er févr. 1995, p. 1706. 149. Loi n° 85-30 du 9 janv. 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, JO du 10 janv. 1985 p. 320. 150. Loi n° 86-2 du 3 janv. 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, JO du janv. 1986, p. 200. 151. Cité par L. FAVOREU, « Les bases constitutionnelles de la décentralisation », Révolution et décentralisation, Paris, Economica, coll. « Droit public positif », 1992, p. 84-88, ici p. 86. 152. Le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur n’outrepasse pas sa compétence en édictant des dispositions qui vont au-delà des simples « adaptations » autorisées par l’article 73. Il assigne ainsi à toutes les collectivités d’une même catégorie le respect d’un droit commun institutionnel et matériel. V. CC, décision n° 82-147 DC du 2 déc. 1982, Statut des départements d’outre-mer, JO du 4 déc. 1982, p. 3666 : en substituant au conseil général et au conseil régional une assemblée unique élue à la représentation proportionnelle dans une circonscription unique, le législateur a conféré à cette assemblée « une nature différente de celle des conseils généraux. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a ainsi « méconnu la règle de droit qui méconnaît sa compétence ». V. aussi : CC, décision n° 84-174 DC, 25 juill. 1984, Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, JO du 28 juill. 1984, p. 2493 : le juge censure les dispositions transférant aux collectivités régionales d’outre-mer les compétences normalement attribuées aux collectivités départementales sur l’ensemble du territoire de la République en matière de transports non urbains et d’habitat. Au contraire, dans la décision n° 82-138 DC du 25 févr. 1982, Statut particulier de la Corse (cons. 11), RJC I-120 ; le juge estime que le régime électoral applicable à la Corse n’est pas « dérogatoire au droit commun applicable à l’ensemble des régions ». Dans la décision n° 82-149 DC du 28 déc. 1982, Paris-Lyon-Marseille, JO du 29 déc. 1982, p. 3914, le Conseil ne s’est pas opposé à la création de conseils d’arrondissement (cons. 6) : « Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur d’instituer des divisions administratives au sein des communes ni d’instituer des organes élus autres que le conseil municipal et le maire ; que, dès lors, si les dispositions critiquées http://www.148.CC

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