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354 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Les désignations ethniques (african-american, caucasian, etc.) sont admises et restent d’ailleurs largement officielles (dans les documents de police par exemple). L’adoption de critères ethniques aux fins de discrimination positive n’est en vérité possible et acceptable que parce que ces critères sont usuels »194. En outre, le Comité fait également remarquer qu’actuellement la Cour suprême remet en cause la politique d’affirmative action menée aux États-Unis depuis les années soixante195. 1029. La Constitution prohibe également toute distinction fondée sur le sexe dans la mesure où le Préambule de 1946, alinéa 3 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». À ce sujet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a inséré dans le texte constitutionnel un alinéa selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »196. Afin de surmonter la jurisprudence constitutionnelle et administrative qui a pris soin de cantonner les dispositions en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes aux élections à des mandats et fonctions politiques »197, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété cet alinéa en ajoutant « ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »198 et l’a fait glisser, de manière symbolique, de l’article 3 à l’article 1er du texte constitutionnel. 1030. La Constitution interdit encore toute discrimination dans l’accès aux emplois publics199, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à s’opposer à « toute division par catégories des électeurs ou des éligibles » et censurer ainsi la règle qui instaurait « une distinction entre candidats en raison de leur sexe »200, ainsi qu’aux emplois privés201. 194. Rapport remis au président de la République le 17 déc. 2008, p. 69. 195. Le comité renvoie ici à deux arrêts du 28 juin 2007 (Parents v. Seattle School District n° 1 et Meredith v. Jefferson County Board of Education) où la Cour suprême s’est opposée à la prise en compte de l’origine ethnique, lorsque les autorités scolaires sont dans l’incapacité de démontrer que des classifications autres qu’explicitement raciales n’auraient pas permis d’atteindre les mêmes objectifs. 196. Loi n° 99-569 du 8 juill. 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, JO n° 157 du 9 juill. 1999, p. 10175. 197. CC, décision n° 2001-445 DC, 19 juin 2001, Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, JO du 26 juin 2001, p. 10525 ; CC, décision n° 2001-455 DC, 12 janv. 2002, Loi de modernisation sociale, JO du 18 janv. 2002, p. 1053 ; CC, décision n° 2006-533, 16 mars 2006, Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, JO du 24 mars 2006, p. 4446, cons. 15. CE, Sect., 22 juin 2007, Lesourd, Leb., p. 253, concl. T. Olson : « Si, aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juill. 1999 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », ces dispositions ne s’appliquent qu’à des mandats et des fonctions politiques ; que le principe d’égalité d’accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la Déclaration de 1789 exclut que, pour les candidatures à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique, une distinction puisse être faite entre les candidats en raison de leur sexe ». 198. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, JO n° 0171 du 24 juill. 2008 p. 11890. 199. Art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ». 200. CC, décision n° 82-146 DC, 18 nov. 1982, Loi modifiant le Code électoral et le Code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, JO du 19 nov. 1982, p. 3475. 201. Préambule de la Constitution de 1946 : « Nul ne peut lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances ». http://www.197.CC http://www.200.CC

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