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368 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Jean-Marie Auby oppose dans le même sens, les règlements d’exécution de la loi aux règlements pris en application de la loi22. « Lorsque le législateur se borne à formuler au profit d’une autorité une compétence réglementaire en se limitant à en indiquer l’objet ou même en posant quelques principes concernant son exercice »23, il s’agit de règlements pris en application de la loi. Ainsi en est-il des règlements communaux pris par le maire en application de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, lequel charge le maire d’administrer les propriétés communales, ou encore des mesures de portée générale prises par le président de la République sur le fondement de l’article 16 de la Constitution. Au contraire, le pouvoir réglementaire d’exécution de la loi détermine les mesures complémentaires de la loi, ses modalités d’application sans lesquelles elle est souvent inapplicable. Constitue par exemple un règlement d’exécution de la loi, le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions24. Il convient de souligner que les règles prises pour l’application d’une autre règle ne correspondent pas seulement au pouvoir réglementaire d’exécution des lois. Par exemple, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est aussi une règle prise pour l’application de la Constitution25. 1064. Cette distinction au sein des règles d’application, entre les règles prises pour l’application d’une autre règle (qui englobe les règlements d’exécution au sens de Jean-Marie Auby) et les règles prises en application d’une autre règle, est censée exprimer le degré de liberté laissé à l’autorité normative qui produit la règle d’application. L’intérêt d’une telle typologie doit tout d’abord être relativisé dans la mesure où elle ne reflète pas exactement la réalité : certaines lois laissent à l’autorité chargée de leur exécution une grande marge de manœuvre tandis que certaines règles prises en application peuvent voir leur contenu très encadré par la règle d’habilitation. 1065. Comme l’exprimait Céline Wiener à propos du pouvoir réglementaire d’exécution et du pouvoir réglementaire délégué, « il n’y a pas en effet de différence de nature entre une habilitation générale et une habilitation portant seulement sur l’édiction de mesures complémentaires. Mais il existe une différence de degré quant à l’étendue des pouvoirs conférés. En ce sens, l’idée de compétence déléguée s’oppose à celle de compétence subordonnée que nous avons rencontrée à propos du pouvoir d’exécution des lois et règlements »26. 22. J.-M. AUBY, « Le pouvoir réglementaire des autorités des collectivités locales », op. cit. Cette distinction entre deux types de règlements permet à l’auteur d’affirmer que le monopole du pouvoir réglementaire que l’article 21 de la Constitution établit au profit du Premier ministre ne concerne que le pouvoir réglementaire d’exécution. Ainsi la Constitution ne ferait-elle pas obstacle à ce que soit confié aux collectivités locales un pouvoir réglementaire « en application de la loi ». V. aussi : M. JOYAU, De l’autonomie des collectivités territoriales françaises. Essai sur la liberté du pouvoir normatif local, préf. de J.-Y. Vincent, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. 198, 1998, p. 123 et s. : l’auteur adopte la terminologie de J.-M. Auby. 23. J.-M. AUBY, op. cit., p. 470. 24. JO n° 0304 du 31 déc. 2008, p. 20588. Les exemples de décrets pris pour l’application de lois ou de dispositions législatives sont bien sûr innombrables. 25. JO n° 0089 du 16 avr. 2009, p. 6528. 26. C. WIENER, Recherches sur le pouvoir réglementaire des ministres, op. cit., ici p. 207. http://www.24.JO http://www.25.JO

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