Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 398)

380 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1098. Le juge invoque aussi la nécessité des règles nouvelles pour assurer l’application de la règle initiale. Les règles nouvelles créées par l’autorité chargée de l’application d’une règle générale sont admises par le juge dès lors qu’il les estime nécessaires ou indispensables à l’application de la loi. 1099. Cette nécessité est d’abord d’ordre logique et juridique. Dans les arrêts Union de la Propriété bâtie de France, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité des décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 11 octobre 1945 instituant des mesures spéciales et temporaires en vue de remédier à la crise du logement. Celle-ci ne prévoyait pas de sanctions pénales. La Haute Juridiction estime que « dans ses conditions, les prescriptions de l’ordonnance ne pouvant rester lettre morte, le président du Conseil a pu légalement, sans y être expressément autorisé par le législateur », prévoir le recours à l’exécution forcée71. Dans un autre arrêt du même jour, le Conseil d’État affirme dans le même sens qu’« en l’absence de règles fixées par l’ordonnance du 11 octobre 1945, il appartenait au Président du conseil des ministres, chargé de l’exécution des lois, de prescrire les mesures nécessaires à l’application de ladite ordonnance »72. De même, dans l’arrêt Syndicat « L’Union des voies ferrées et des transports automobiles », une loi de 1925 avait établi une taxe d’apprentissage sans donner de définition de l’apprenti. C’est un décret qui fixe son âge maximum à 18 ans. Or, en principe, la détermination de l’assiette d’un impôt est réservée à la loi. Le commissaire du gouvernement Ettori déclare : « L’auteur du règlement, en dehors de toute habilitation expresse à l’égard de la fixation de l’âge de l’apprenti, avait le pouvoir d’édicter une disposition nécessaire à l’application de la loi »73. 1100. Dans l’arrêt du 12 décembre 1953, Confédération nationale des associations catholiques des chefs de famille, le règlement d’administration publique pris en application de la loi du 5 janvier 1950 prévoyant la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG, impose aux sujets soumis à la vaccination antituberculeuse la séparation prophylactique du milieu où ils vivent. Cette disposition porte atteinte à la liberté individuelle et à l’exercice des droits de puissance paternelle. Mais le juge estime que « la séparation prophylactique du sujet du milieu où il vit est une mesure indispensable pour garantir l’efficacité et l’innocuité de la vaccination ; qu’elle doit donc être regardée comme faisant partie intégrante de la technique de la vaccination, matière pour laquelle le législateur a prévu expressément, par l’article 7, que le Gouvernement ferait usage de son pouvoir de réglementation ; que, dans ces conditions, et alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle et à l’exercice des droits de puissance paternelle, la mesure contestée a pu être légalement imposée par le décret du 9 juillet 1951 »74. 1101. Comme le fait observer le professeur Jean-Claude Douence, « la notion de mesure indispensable n’est pas définie et s’élargit d’un arrêt à l’autre » puisque dans l’un, la nécessité est logique et juridique (la taxe ne peut être établie sans qu’en 71. CE, Sect., 9 déc. 1949, Union de la Propriété bâtie de France, Leb., p. 544. 72. Ibid. 73. CE, 26 avr. 1929, Syndicat « L’Union des voies ferrées et des transports automobiles », RDP 1929, p. 319, concl. Ettori. 74. CE, 12 déc. 1953, Confédération nationale des associations catholiques de chefs de famille, D. 1954, p. 511-515, note C. Rossillion.

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