Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 410)

392 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS b) L’absence de mesures législatives d’application 1136. Lorsqu’un principe constitutionnel renvoie à la loi la fixation de ses conditions et limites, que se passe-t-il lorsqu’aucune loi n’est intervenue ? Deux questions essentielles se posent alors : le pouvoir réglementaire est-il compétent pour pallier la carence du législateur ? Le principe constitutionnel peut-il être invoqué directement par les requérants ? 1137. L’incompétence du pouvoir réglementaire. S’agissant de l’article 7 de la Charte, relatif au principe de participation, le Conseil constitutionnel a bien précisé dans sa décision du 19 juin 2008 sur la loi relative aux OGM « qu’il n’appartient qu’au législateur de préciser « les conditions et limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ; que ne relèvent du pouvoir réglementaire que les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur ». Ainsi les juges de la rue Montpensier ont-ils estimé que le législateur avait « méconnu l’étendue de sa compétence » en « se bornant à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles »121. 1138. Et l’incompétence du pouvoir réglementaire a de nouveau été censurée par le Conseil d’État dans l’arrêt du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, s’agissant d’un décret établissant une procédure de consultation et de participation pour l’édiction des décisions de délimitation des secteurs autour des lacs de montagne dans le cadre desquels les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 ou « loi littoral » seront applicables122. Selon la Haute juridiction, les dispositions de l’article 7 « ont réservé au législateur le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; qu’en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur ». Le juge réserve toutefois le cas des dispositions complètement prises dans le domaine réglementaire avant l’entrée en vigueur de la Charte : dans la mesure où les règles de compétence ne valent que pour l’avenir, ces mesures réglementaires restent applicables, « alors même qu’elles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi ». 1139. Il convient de souligner que la position adoptée par le Conseil d’État dans l’arrêt Commune d’Annecy, si elle s’aligne sur la jurisprudence constitutionnelle, semble au contraire s’éloigner de la solution retenue dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. La Haute juridiction avait alors jugé qu’en l’absence de réglementation par la loi du droit de grève exigée par le Préambule de la Constitution (alinéa 7), la reconnaissance de ce droit « ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent y être apportées, comme à tout autre droit, en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. En l’état actuel de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon 121. CC, décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM, JO du 26 juin 2008, p. 10228, cons. 49. 122. CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, préc. ; v. aussi : CE, 24 juill. 2009, Comité de recherche et d’information independantes sur le génie génétique (CRII GEN), req. n° 305314, publié au Lebon. http://www.121.CC

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