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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 395 se refusant à censurer certaines atteintes à ces droits (1). Si de façon globale, il est possible de dire, avec Ronny Abraham, que « plus la norme de référence est générale (…), et moins il y a de probabilité que le contrôle de compatibilité aboutisse à la censure de la norme inférieure »129, il reste difficile de déterminer une différence de degré de contrôle au sein des normes constitutionnelles (2). 1. Le contrôle restreint du respect des règles constitutionnelles 1149. « Ce n’est pas parce qu’une disposition est directement applicable que son “effet utile” au contentieux sera important. Lorsqu’une norme de référence est floue, “molle”, manque de densité normative, le contrôle opéré sur sa base ne peut en principe être que souple »130. Pour donner un exemple concret et simple, la norme fixant le montant du salaire minimal à 1500 euros conduira de façon beaucoup plus certaine à la censure de dispositions fixant des salaires à un montant inférieur à 1500 euros, tandis que celle consacrant simplement le droit de percevoir une rémunération minimale laissera aux autorités normatives une plus grande marge d’appréciation. Le juge sera moins contraint dans son contrôle et pourra plus facilement valider des dispositions fixant un salaire minimal d’un montant bien inférieur à 1500 euros. 1150. Ainsi les normes très générales, en particulier les normes constitutionnelles, ne donnent-elles pas lieu à de nombreuses censures de lois ou d’actes administratifs par les juges constitutionnel et administratif. 1151. Certes, le Conseil d’État a déjà pu annuler un décret interdisant « par voie de mesure générale l’occupation d’un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers » sur le fondement de l’alinéa 10 du préambule de 1946 selon lequel « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »131. 1152. En revanche, si, dans l’arrêt du 5 juillet 2000, Association nationale de défense des rapatriés132, il a admis l’invocabilité à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir du principe de solidarité nationale contre un décret relatif au désendettement des rapatriés, il a considéré que ce principe n’était pas méconnu car « le Premier ministre pouvait, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, sans méconnaître les principes de solidarité nationale et d’égalité devant les charges publiques, subordonner en son article 11, le versement de l’aide instituée par le décret à la régularité de la situation fiscale du demandeur ». 1153. De manière générale, les dispositions du Préambule de 1946 sont fréquemment invoquées à l’appui de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, mais celui-ci se refuse, dans la très grande majorité des cas, à annuler les actes administratifs sur le fondement de ces dispositions133. 129. R. ABRAHAM, concl. sur CE, Sect., 23 avr. 1997, GISTI, op. cit., p. 593. 130. F. MELLERAY, « La Constitution, norme d’application directe par le juge : conditions et limites », op. cit., p. 28. 131. V. CE, Ass., 8 déc. 1978, GISTI, Leb., p. 493, concl. P. Dondoux ; GAJA ; AJDA 1979, n° 3, p. 38, chron. O. Dutheillet de Lamothe et Y. Robineau ; D. 1979, p. 661, note L. Hamon et IR, p. 94, obs. P. Delvolvé ; Dr. soc. 1979, p. 57, concl. V. aussi : CE, 6 juin 1986, Fédération des agents de la fonction publique, Dr. soc. 1986, p. 725, concl. Massot. 132. CE, 5 juill. 2000, Association nationale de défense des rapatriés, T. Leb., p. 811 et 1116. 133. V. par ex., CE, 19 mai 2008, Association SOS Racisme, req. n° 305670, mentionné aux tables du Lebon : les dispositions d’un décret prévoyant que le droit au séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne cesserait dans les trois mois suivant leur entrée sur le territoire

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