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396 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1154. Pour prendre à nouveau l’exemple de la Charte de l’Environnement, le seul vice qui a été sanctionné jusqu’à aujourd’hui est l’incompétence du pouvoir réglementaire ou l’incompétence négative du législateur. S’agissant de l’article 7 relatif au droit d’information du public et de participation, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait « méconnu l’étendue de sa compétence » en « se bornant à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles »134. De même, c’est encore sur le fondement de l’incompétence du pouvoir réglementaire que le Conseil d’État a censuré le décret établissant une procédure de consultation et de participation pour l’édiction des décisions de délimitation des secteurs autour des lacs de montagne dans le cadre desquels les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 ou « loi littoral » seront applicables135. 1155. Les chroniqueurs de l’AJDA, Claire Landais et Frédéric Lénica, avaient d’ailleurs déjà très justement souligné à propos de la jurisprudence relative au principe de précaution antérieure à sa constitutionnalisation, que la reconnaissance du caractère opérant du moyen tiré de ce principe « n’a pas suffi à conférer à ce dernier une grande efficacité contentieuse ». Il sert davantage à légitimer l’action de l’administration, notamment lorsque cette dernière restreint certaines activités au nom de ce principe136. Et si le Conseil d’État a finalement renoncé à la règle de l’indépendance des législations en reconnaissant, dans l’arrêt Association du quartier Les Hauts de Choiseul, que le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, est opposable aux autorisations d’urbanisme, il a néanmoins refusé d’annuler sur le fondement de ce principe l’arrêté municipal autorisant l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile137. 1156. Les censures opérées sur le fondement des dispositions du bloc de constitutionnalité sont peut-être plus nombreuses dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Comme l’avait souligné le Doyen Vedel, il ne faut pas négliger la place dans le système juridique du juge devant lequel cette liberté est national s’ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français « ne méconnaissent, par elles-mêmes, aucun principe ni aucune règle s’imposant au pouvoir réglementaire, qui était compétent pour les édicter, et notamment pas le droit à la protection de la santé tel qu’il est garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. V. aussi ; CE, 7 mars 2008, Syndicat national des biologistes des hôpitaux, req. n° 298460, inédit au Lebon (le droit de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, n’impose pas au pouvoir réglementaire de consulter le syndicat requérant préalablement à l’édiction du décret attaqué) ; CE, 2 juill. 2007, Association FNATH, Association des accidentés de la vie et Association CISS, req. n° 295685, inédit au Lebon (pas de violation du droit à la protection de la santé) ; CE, 7 févr. 2007, Ligue des droits de l’homme, Leb., p. 46 (pas de violation du droit d’asile) ; etc. 134. CC, décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM, JO du 26 juin 2008, p. 10228. 135. CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, préc. ; v. aussi : CE, 24 juill. 2009, Comité de recherche et d’information independantes sur le génie génétique (CRII GEN), req. n° 305314, publié au Lebon. 136. C. LANDAIS et F. LÉNICA, chron. sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, op. cit., ici p. 1588. V. par ex. : CE, 28 juill. 2000, Association FO consommateurs, req. n° 212115, inédit au Lebon : légalité d’un arrêté suspendant pendant un an la fabrication, l’exportation et la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture ; CE, 21 avr. 1997, Barbier, req. n° 180274, inédit au Lebon : légalité de l’arrêté suspendant la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation du produit Artecoll-Arteplast contenant du collagène bovin et utilisé sur le corps humain. 137. CE, 19 juill. 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul c/ Commune d’Amboise, req. n° 328687, publié au Lebon ; AJDA 2010, p. 2114, note J.-B. Dubrulle. http://www.134.CC

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