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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 399 de communication avec les contraintes d’ordre technique propres à ce mode de communication et les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socio-culturels150. 1161. Louis Favoreu avait particulièrement bien systématisé la jurisprudence constitutionnelle en classant parmi les libertés de premier rang la liberté individuelle, la liberté d’association, la liberté de la presse et la liberté de l’enseignement151. La protection accrue dont bénéficient ces libertés de premier rang se traduit en effet par trois éléments : l’interdiction de tout régime d’autorisation préalable, l’application uniforme sur l’ensemble du territoire et l’interdiction pour le législateur de supprimer ou diminuer les garanties législatives déjà accordées. Ceci conduisait le Doyen Favoreu à qualifier le droit de propriété de liberté de second rang, en soulignant qu’en trente ans, la méconnaissance du droit de propriété n’avait donné lieu qu’à un cas d’annulation (sur cent dix-huit au total)152. 1162. Se pose alors la question de savoir quels sont les facteurs qui conduisent le juge à accorder ou non une protection renforcée à telle ou telle liberté. Bruno Genevois estime qu’« une pluralité d’éléments » entrent en jeu, « qu’il s’agisse du degré de précision du principe considéré, du point de savoir s’il comporte des exceptions ou tempéraments, du degré d’attachement de l’opinion dominante à son égard, de l’étendue du contrôle que le juge exerce sur les actes ou décisions qui le mettent en cause ou en œuvre »153. Il semble cependant que l’existence d’exceptions ou tempéraments et l’étendue du contrôle du juge sont plutôt des conséquences de la protection renforcée accordée à certaines libertés que des causes, des facteurs déterminants de l’attribution d’une telle protection. Le rôle de l’opinion dominante est sans aucun doute essentiel mais son impact peut difficilement faire l’objet d’une analyse scientifique. Ne reste que le « degré de précision du principe considéré ». Effectivement, cet élément joue un rôle essentiel en ce qui concerne la portée de la règle154. 1163. C’est déjà ce qu’affirmait le commissaire du gouvernement Michel dans ses conclusions sur l’arrêt Benjamin155 lorsqu’il expliquait que l’étendue des pouvoirs de police du maire variait en fonction de la liberté à laquelle il est porté atteinte : « Les restrictions seront d’autant plus grandes que la loi aura ellemême réglé avec plus de minutie les conditions dans lesquelles telle ou telle liberté publique devra s’exercer. Si l’exercice d’une liberté est simplement proclamé en termes généraux, comme c’est le cas pour la liberté du commerce dans la loi des 2-17 mars 1791, les pouvoirs de police du maire pourront plus librement s’exer150. CC, décision n° 82-141 DC, 27 juill. 1982, Loi sur la communication audiovisuelle, JO du 27 juill. 1982, p. 2422, cons. 1 à 6. 151. L. FAVOREU, « La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit de propriété proclamé par la Déclaration de 1789 », La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence, op. cit., p. 123-150, ici p. 139-140. 152. Ibid., p. 138. 153. B. GENEVOIS, « La marque des idées et principes de 1789 du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel », op. cit., p. 182. 154. V. G. VEDEL, « La place de la Déclaration de 1789 dans le « bloc de constitutionnalité », op. cit., spéc. p. 54-55 : « la précision ou l’imprécision de la norme constitutionnelle déterminent pour le législateur des zones de compétence liée et de pouvoir discrétionnaire différentes et, en cas de silence de la loi, des pouvoirs différents pour le juge ». 155. M. MICHEL, concl. sur CE, 19 mai 1933, Benjamin, S. 1934. III. 1, p. 5. http://www.150.CC

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