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400 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS cer ». Le commissaire du gouvernement estimait ainsi que lorsque « le principe d’une liberté est inscrit dans la loi en termes particulièrement impératifs et [que] le législateur a édicté des prescriptions de détail destinées à assurer le respect de cette liberté, [… le juge se montre plus sévère] à l’égard des municipalités ». Ainsi l’interdiction de la conférence du Sieur Benjamin par le maire de Nevers est-elle censurée par le juge dans la mesure où la liberté de réunion est l’une des mieux garanties par la loi : la loi du 30 juin 1881 se borne à exiger des organisateurs une simple déclaration, exigence supprimée par loi du 28 mars 1907. 1164. En ce qui concerne la Charte de l’Environnement, plusieurs auteurs ont estimé que les droits et devoirs qu’elle garantit n’ont pas pour autant la même portée juridique156. Ainsi le professeur Olivier Dord remarque-t-il que la nature du contrôle du respect des droits garantis par la Charte, opéré par le Conseil constitutionnel, varie en fonction de « la précision de leur rédaction »157. Le principe de précaution donne lieu à un contrôle normal de conformité158 tandis que le droit à l’information ne fait l’objet que d’un contrôle restreint, un contrôle de compatibilité, le juge se contentant de vérifier que le législateur « n’a pas dénaturé le principe du droit à l’information qu’il lui appartient de mettre en œuvre »159. Dans l’arrêt Commune d’Annecy qui concerne le droit de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le Conseil d’État, sans définir la portée du principe, s’en tient à la légalité externe. En effet, l’article 7 de la Charte prévoit que ce droit s’exerce « dans les conditions et les limites définies par la loi ». Faute d’habilitation législative, un vice d’incompétence entache donc le décret attaqué établissant une procédure de consultation et de participation pour la délimitation autour des lacs de montagne des champs d’application de la loi « montagne » et de la loi « littoral »160. 1165. Il s’avère fort difficile de systématiser les solutions jurisprudentielles. Comme l’affirme le doyen Vedel, « de toute façon, on est dans le monde de l’esprit de finesse plus que dans celui de l’esprit de géométrie »161. 1166. S’agissant de la prétendue hiérarchie au sein des droits et libertés, le professeur René Chapus estime, pour ce qui est de la jurisprudence administrative 156. Y. JÉGOUZO et F. LOLUM, « La portée juridique de la Charte de l’environnement », Dr. adm., mars 2004, n° 3, p. 5 ; N. CHAHID-NOURAÏ, « La portée de la Charte pour le juge ordinaire », AJDA 2005, p. 1175-1181 ; B. MATHIEU, « La portée de la Charte pour le juge constitutionnel », AJDA 2005, p. 1170-1175 ; K. FOUCHER, « La consécration du droit de participer par la Charte de l’environnement - Quelle portée juridique ? », AJDA 2006, p. 2316-2321. 157. O. DORD, note sous CE, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM, AJDA 2008, p. 1614-1619, ici p. 1615. 158. Le juge constitutionnel vérifie, d’une part, que la loi « n’a pas méconnu le principe de précaution » et, d’autre part, qu’elle contient « les mesures propres à garantir son respect par les autres autorités publiques » (cons. 18). 159. Le Conseil constitutionnel estime qu’en ne prévoyant pas que le registre des parcelles de culture d’OGM doit comporter les informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur ceux qui bénéficient d’une autorisation, le législateur n’a pas dénaturé le principe du droit à l’information. 160. CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, req. n° 297931, AJDA 2008, chron., p. 21662171. Le décret avait été attaqué par la commune d’Annecy. Cette dernière souhaitait maintenir une protection renforcée autour de son lac. Le décret avait en effet pour objet de réduire le champ d’application de la loi Littoral, applicable aux grands lacs de montagne (lacs d’une superficie supérieure à 1000 hectares). 161. G. VEDEL, « La place de la Déclaration de 1789 dans le “bloc de constitutionnalité” », op. cit., p. 60.

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