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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 413 mais également « aux intérêts publics ou privés en cause »217. La liberté d’initiative du pouvoir réglementaire se trouve une fois encore amoindrie par les exigences du juge administratif. 2. La consécration d’une obligation d’agir dans un sens déterminé 1198. Les juges constitutionnel et administratif se permettent désormais de préciser aux pouvoirs législatif et réglementaire le contenu des dispositions que ces derniers doivent adopter. On peut observer que c’est en principe l’omission illégale de dispositions de portée générale qui constitue pour le juge l’occasion de préciser quelles sont les mesures à prendre afin de rétablir la légalité. Force est aussi de constater que le juge ose le plus souvent prescrire au législateur ou à l’administration le contenu des dispositions à prendre lorsqu’il choisit une voie moyenne, « état intermédiaire »218 entre l’annulation pure et simple des dispositions attaquées ou le rejet du recours. 1199. La conformité sous réserve. Par exemple, en ce qui concerne le Conseil constitutionnel, la technique de la conformité sous réserve219, voie moyenne entre l’annulation et la déclaration de conformité conduit à l’« épaississement »220 du texte normatif par le Conseil constitutionnel. Jérôme Trémeau affirme à propos de cette technique, qu’« elle permet (…), par la mention, au sein de la décision, de l’interprétation retenue du texte déféré, d’augmenter le substrat normatif applicable au règlement »221. 1200. La sanction de l’incompétence négative. Dans le même sens, la sanction de l’incompétence négative du législateur par le juge constitutionnel et celle de l’abstention illégale du pouvoir réglementaire par le juge administratif conduisent à réduire la marge d’action de l’autorité normative. 1201. En effet, lorsque le juge constitutionnel censure un texte sur le fondement de l’incompétence négative du législateur, il lui est relativement facile de lui suggérer le contenu des dispositions omises. Par exemple, dans sa décision du 13 décembre 1985, Amendement Tour Eiffel, les juges de la rue Montpensier ont affirmé que si la « mise en œuvre » de la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis, relevait d’un décret d’application, il revenait au législateur de déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires. Ils prennent soin de préciser le contenu de ces garanties : « En tout état de cause il [le législateur] devait poser la règle que la servitude doit être établie non par l’établissement public mais par une autorité de l’État et prévoir le principe d’une procédure 217. CE, Sect., 13 déc. 2006, Mme Lacroix, Leb., p. 541 ; AJDA 2007, chron. F. Lenica et J. Boucher, p. 358 ; RFDA 2007, concl. M. Guyomar, p. 6 ; D. 2007, Jur., note O. Bui-Xuan, p. 847. V. aussi : CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, Leb., p. 277 ; AJDA, concl. I. de Silva, p. 1823. 218. F. BLANCO, « Entre l’annulation et la conservation de l’acte », Les états intermédiaires en droit administratif, sous la dir. de J.-M. Pontier, PUAM, coll. « Centre de Recherches Administratives (CRA) », 2008, p. 119-147. 219. T. DI MANNO, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, préf. de L. Favoreu, Paris, Economica, 1997 ; A. VIALA, Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, préf. de D. Rousseau, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit constitutionnel et de science politique », t. 92, 1999 ; A. VIALA, « Les réserves d’interprétation : un outil de resserrement de la contrainte de constitutionnalité », RDP 1997, p. 1047-1067. 220. J. TRÉMEAU, La réserve de loi - Compétence législative et Constitution, op. cit., p. 266. 221. Ibid.

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