Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 47)

Première partie LA GÉNÉRALITÉ ABSOLUE DE LA RÈGLE DE DROIT : LES RÈGLES GÉNÉRALES DISTINGUÉES DES RÈGLES PARTICULIÈRES 77. La généralité absolue de la règle de droit est une qualité qui permet de distinguer les règles générales de celles qui ne le sont pas, les règles particulières. De ce point de vue, la généralité n’est pas susceptible de degrés : une règle est ou n’est pas générale. 78. Il ne s’agit pas ici de partir à la recherche de ce que serait l’essence de la règle générale. Les objets juridiques ne sont pas des objets naturels : on ne peut pas toucher une règle de droit et palper ses propriétés. La généralité n’est pas la qualité d’une règle dont l’existence et la consistance pourraient être appréhendées empiriquement, mais un concept construit et élaboré dans un certain but. La réponse à la question « qu’est-ce qu’une règle générale ? » nécessite donc d’identifier ce qu’est la généralité pour les acteurs du système juridique, c’est-à-dire, d’une part, les autorités normatives – le législateur, l’administration, le juge – et d’autre part, la doctrine, dépourvue de pouvoir normatif (Titre I). 79. Les règles (absolument) générales une fois identifiées, il conviendra de réfléchir à l’utilité de cette identification. À quoi sert-il de qualifier certaines règles de générales et de refuser cette qualification à d’autres ? Si l’expression « règle générale » se retrouve dans le discours des autorités normatives ou dans l’analyse doctrinale de ce discours, c’est que le fait de qualifier certaines normes de règles générales emporte des conséquences précises. 80. Le besoin de distinguer les règles générales de celles qui sont dépourvues de généralité peut s’expliquer par le fait que les règles générales sont considérées à la fois comme un rempart contre l’arbitraire des gouvernants, justifiant l’interdiction des lois particulières et la soumission des règles particulières aux règles générales, et comme un attribut de la souveraineté, se traduisant par le monopole public de la production des règles générales. La généralité, conçue comme un caractère essentiel de la règle juridique et sans laquelle cette dernière n’existe pas, a permis de ne pas assimiler à un véritable pouvoir normatif, le pouvoir qu’ont les personnes privées d’agir sur l’ordonnancement juridique par le biais du contrat, traditionnellement caractérisé par son effet relatif. Actuellement, c’est sur le plan du contentieux administratif que l’intérêt de la distinction des règles générales et particulières paraît essentiel (Titre II).

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