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LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 459 de la formation continue423, de l’enseignement technologique424, du commerce et de l’industrie425 et des handicapés426. Ces lois ont souvent été adoptées dans des « secteurs brûlants » (la loi d’orientation agricole a été votée après les émeutes agricoles de 1960, celle sur l’enseignement supérieur après mai 68). 1331. Pour prendre l’exemple de la loi Royer, son titre 1er énonce des principes d’orientation tels que « la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » (art. 1er) ou encore « l’équité fiscale à l’égard des diverses formes d’entreprises sera instaurée » (art. 5). Les titres suivants contiennent au contraire des dispositions précises, telles que celles de l’article 29 qui exige une autorisation délivrée par la commission départementale d’urbanisme commercial les « projets de constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d’une surface de plancher hors œuvre supérieure à 3 000 mètres carrés (…) ». 1332. Les lois d’orientation sont aujourd’hui extrêmement nombreuses, que l’on songe aux nouvelles lois d’orientation agricole, à la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France427, celle du 30 décembre de la même année d’orientation des transports intérieurs428, la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation429, la loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville430, la loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République431, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire432, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer433, la loi d’orientation sur la forêt434, la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure435, la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice436, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école437. 1333. Le Conseil constitutionnel a d’abord validé la technique des lois d’orientation, affirmant, dans une décision du 1er juillet 1980 relative à la loi 423. Loi n° 66-892 du 3 déc. 1966 d’orientation et de programme sur la formation professionnelle, JO du 4 déc. 1966, p. 10611. 424. Loi n° 71-577 du 16 juill. 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, JO du 17 juill. 1971, p. 7044. 425. Loi n° 73-1193 du 27 déc. 1973 dite Royer d’orientation du commerce et l’artisanat, JO du 30 déc. 1973, p. 14139. 426. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, JO du 1 juill. 1975, p. 6596. 427. Loi n° 82-610 du 15 juill. 1982, JO du 16 juill. 1982, p. 2270. 428. Loi n° 82-1153 du 30 déc. 1982, JO du 31 déc. 1982, p. 4004. 429. Loi n° 89-486 du 10 juill. 1989, JO du 14 juill., p. 8860. 430. Loi n° 91-662 du 13 juill. 1991 d’orientation pour la ville, JO du 19 juill. 1991, p. 9521. 431. Loi d’orientation n° 92-125 du 6 févr. 1992 relative à l’administration territoriale de la République, JO du 8 févr. 1992, p. 2064. 432. Loi n° 95-115 du 4 févr. 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, JO du 5 févr. 1995, p. 1973. 433. Loi n° 2000-1207 du 13 déc. 2000 d’orientation pour l’outre-mer, JO du 14 déc. 2000, p. 19760. 434. Loi n° 2001-602 du 9 juill. 2001 d’orientation sur la forêt, JO du 11 juill. 2001, p. 11001. 435. Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, JO du 30 août 2002, p. 14398. 436. Loi n° 2002-1138 du 9 sept. 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, JO du 10 sept. 2002, p. 14934. 437. Loi n° 2005-380 du 23 avr. 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, JO du 24 avr. 2005, p. 7166.

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