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50 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS comme corps »103. Plus récemment, Jean-Pierre Marguénaud a soutenu que certains animaux étaient « déjà des personnes » dans la mesure où ils ont des intérêts propres qui peuvent être défendus par des organes, certaines associations104. 133. Les raisons pour lesquelles ces entités ne se voient pas reconnaître officiellement la personnalité juridique sont peut-être d’ordre idéologique. C’est sans doute la volonté de préserver l’indivisibilité de l’État, de ne pas le démembrer, qui explique la non reconnaissance de la personnalité morale de certaines entités105. Ainsi la théorie des organes de l’État défendue par Carré de Malberg vient-elle au soutien de la doctrine de l’unité de l’État106. 134. De manière plus prosaïque, on peut penser que le concept même de personne juridique est méconnu de certains acteurs du système juridique, en particulier du pouvoir constituant, lequel a recours à un vocable souvent plus politique que juridique. Effectivement, la personnalité juridique demeure largement étrangère au droit constitutionnel, ce qu’Hauriou exprimait en ces termes : « La notion de personnalité juridique s’obscurcit à mesure que l’on s’enfonce dans la région du droit constitutionnel comme le disque pâle du soleil dans le cercle boréal, elle erre à l’horizon jusqu’à ce qu’elle sombre dans la nuit »107. Le Doyen de Toulouse observait également qu’il n’y a pas de responsabilité pécuniaire des organes constitutionnels, mais seulement une responsabilité politique, étrangère à la personnalité juridique et au patrimoine. Le terme « personne » 103. R. SAVATIER, « Une personne morale méconnue : La famille en tant que sujet de droit », DH 1939, chron. XIII, p. 49-52, ici p. 49. 104. J.-P. MARGUENAUD, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, p. 204-211, ici p. 211. 105. V. aussi, CE, Sect., 27 févr. 2004, Popin, Leb., p. 86, concl. R. Schwartz ; GAJA ; GACA ; AJDA 2004, p. 672, concl. R. Schwartz ; AJDA 2004, p. 653, chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2004, Jur. 1922, note A. Legrand ; D. 2005, Jur. 2200, note T. Giraud ; D. 2005, Pan. 26, obs. P.-L. Frier : « Considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État ; qu’il n’appartient dès lors qu’à celui-ci de répondre, à l’égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l’exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d’État, par les juridictions administratives ; qu’il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances relevant d’autres personnes morales compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges ». Le caractère indivisible de l’État, et plus précisément, le caractère indivisible de la justice rendue au nom de l’État conduit à ce qu’une décision de justice rendue par la juridiction disciplinaire d’une université, c’est-à-dire une personne morale distincte de l’État, engage la responsabilité de l’État. 106. V. R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État spécialement d’après les données fournies par le droit constitutionnel français, Sirey, 1920-1922 (t. 1 et 2), réédition, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 2003, p. 285 et s. La qualité d’organe ou de représentant des autorités administratives a suscité une longue controverse doctrinale. Il existe plusieurs théories de l’organe et plusieurs théories de la représentation. Pour Carré de Malberg, qui a introduit ce débat en France, il faut substituer la notion d’organe à celle de représentation. Il explique qu’il existe deux différences entre l’organe et le représentant : d’une part, « tandis que la représentation suppose essentiellement deux personnes distinctes, dont l’une agit pour le compte de l’autre, l’organe, comme tel, n’a point de personnalité propre » (p. 286), et d’autre part, « tandis que la représentation suppose deux volontés, dont l’une se substitue à l’autre, il n’y a, dans les collectivités organiquement unifiées, en particulier dans celles formant des États, qu’une volonté unique, celle de la collectivité elle-même, organisées pour vouloir » (p. 289). Sur ce sujet, V. aussi P. SABOURIN, thèse, op. cit., p. 206 et s. et P. BRUNET, Vouloir pour la nation - Le concept de représentation dans la théorie de l’État, préf. de M. Troper, Bruxelles, Bruylant, Paris, LGDJ, coll. « La pensée juridique », p. 48 : l’auteur explique que Carré de Malberg utilise en réalité deux concepts d’organe, « nécessaires pour penser l’État comme unité ». 107. M. HAURIOU, Principes de droit public, Parois, Larose, 1910, p. 109, cité par B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 151.

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