Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 70)

52 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS A. LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DES RÈGLES VISANT UN PETIT NOMBRE D’INDIVIDUS, UN SEUL INDIVIDU OU AUCUN INDIVIDU 137. Le nombre d’êtres humains effectivement concernés par la règle n’entre pas en ligne de compte pour savoir si celle-ci présente ou non un caractère général (1). Cependant, le juge prend parfois en considération le fait qu’une règle générale ne concerne effectivement qu’un seul individu (2). 1. La généralité, propriété qualitative et non quantitative de la règle juridique 138. La généralité de la règle ne dépend ni du nombre d’êtres humains qu’elle concerne effectivement (a) ni du fait qu’elle ait été édictée en considération d’un individu particulier (b). a) L’absence de prise en considération du nombre d’individus effectivement concernés par la règle 139. La généralité de la règle existe dès lors que cette dernière est susceptible d’être appliquée à un nombre indéfini d’êtres humains. Même si celle-ci concerne dans les faits très peu d’individus, voire un seul, elle est qualifiée de générale. Par suite, ce n’est pas la quantité de personnes ou de situations concrètes qu’elle régit effectivement qui permet de qualifier une règle de générale, c’est le fait qu’elle vise une catégorie de personnes ou de situations. La généralité étant une propriété qualitative de la règle de droit, elle s’apprécie uniquement sur le plan formel. Ainsi « les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des médaillés militaires », admises dans les maisons d’éducation de la légion d’honneur selon le décret n° 2005-301 du 31 mars 2005 modifiant le Code de la légion d’honneur et de la médaille militaire forment tout autant une catégorie générique de personnes que celle des citoyens français. 140. La qualification d’une norme de règle générale étant totalement indépendante du nombre d’individus effectivement concernés par cette norme, les règles juridiques qui visent des personnes juridiques individuelles constituent bien des règles générales. La doctrine est unanime sur ce point. Pour Paul Roubier, le fait que la règle de droit ait un caractère général ne signifie « non point certes qu’une règle de droit doive s’appliquer nécessairement à toutes les personnes. Il y a beaucoup de règles de droit qui ne peuvent s’appliquer par hypothèse qu’à un petit nombre de personnes, parfois même à une seule personne (par ex. la loi qui détermine les pouvoirs du Chef de l’État). De telles lois ont, malgré cela, un caractère général, en ce sens qu’elles sont susceptibles de s’appliquer à toute personne qui se trouve dans les conditions visées par elles »113. Dans son manuel de Droit administratif, Georges Vedel distingue clairement, au sujet des actes administratifs, deux points de vue, qualitatif et quantitatif114. Ayant défini les actes réglementaires comme des « actes administratifs généraux et impersonnels » et les actes non réglementaires comme des « actes individuels (…) ou collectifs », il précise : « Il faut bien comprendre que la différence entre actes réglementaires et actes non 113. P. ROUBIER, Théorie générale du droit - Histoire des doctrines juridiques et philosophie des valeurs sociales, op. cit., ici p. 25. 114. G. VEDEL, P. DELVOLVÉ, Droit administratif, t. 1, Paris, PUF, coll. « Thémis - Droit public », 1992, p. 269.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1