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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 59 158. En effet, comme on l’a déjà évoqué, le recours en annulation contre les règlements communautaires n’est pas ouvert à tous les requérants. Les exécutifs communautaires peuvent donc être tentés de déguiser des décisions individuelles en règlements, afin d’éviter tout contentieux. Les traités communautaires ont tenu compte de cette éventualité. L’article 33 du Traité CECA avait ouvert le recours en annulation à l’encontre des décisions et recommandations à portée générale que les particuliers estiment entachés de détournement de pouvoir à leur égard. L’article 173 du Traité CEE admettait la contestabilité de décisions prises sous l’apparence de règlements ou d’une décision adressée à une autre personne142. Ainsi la Cour de Justice des Communautés européennes a-t-elle reconnu qu’un recours en annulation « est seulement recevable si le règlement est à considérer comme constituant une décision qui, bien que prise sous l’apparence d’un règlement, concerne les requérants directement et individuellement au sens de l’article 173, alinéa 2, du traité »143. Les juridictions communautaires, à la différence des juridictions françaises, procèdent alors à une véritable requalification de l’acte : le règlement formellement général est renommé « décision » par le juge. 159. Autres manifestations de la prise en compte de l’absence de généralité réelle de la règle par le juge administratif. Par ailleurs, il faut mentionner également que le juge administratif exige que certains actes administratifs réglementaires soient notifiés à l’instar des actes administratifs individuels. Ainsi la délibération d’un conseil municipal supprimant un poste de garde champêtre, décision réglementaire en ce qu’elle touche à l’organisation du service, doit-elle être notifiée au garde champêtre unique de la commune144. C’est encore l’absence de généralité réelle, quantitative que le juge administratif prend en considération. 160. Dans le même ordre d’idées, l’engagement de la responsabilité administrative du fait des lois ou des règlements administratifs réguliers, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, conduit le juge administratif à apprécier la généralité de la règle de droit non sur un plan formel mais réel. Le droit à réparation est en effet conditionné par la réalisation d’un dommage anormal et spécial, « c’est-à-dire n’atteignant que certains membres de la collectivité, faute de quoi il n’y aurait pas rupture de l’égalité de tous devant les charges publiques »145. « Pour notre Conseil d’État, le préjudice est spécial lorsqu’il est subi par un individu ou par plusieurs individus dont la détermination nominale apparaît possible »146. Dans ses conclusions sur l’arrêt Société « La Fleurette »147, le commissaire du gouvernement avait d’ailleurs considéré que la loi du 29 juin 1934 interdisant la fabrication et le commerce de la crème artificielle avait « une portée générale qui doit faire écarter toute possibilité d’indemnisation » 142. Il s’agit aujourd’hui de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 143. CJCE, 11 juill. 1985, Vittorio Salerno c/ Commission et Conseil, aff. jtes 87-130/77, 22 :83, 9-10/84, Rec. p. 2523 (pt 28). V. aussi CJCE, 21 nov. 1989, Usines coopératives de déshydratation du Vexin c/ Commission, aff. C-244/88 (pt 11) ; CJCE, 24 févr. 1987, Deutz und Geldermann c/ Conseil, aff. 26/86, Rec. p. 941 (pt 6) ; CJCE, 20 nov. 1979, KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel et autres c/ Commission, aff. 162/78, Rec. p. 3467 (pt 22). 144. CE, 8 févr. 1930, Quet, Leb., p. 156 ; CE, 24 juill. 1930, Delalande, Leb., p. 780. 145. R. CHAPUS, Droit administratif général, op. cit., p. 1309. 146. G. MORANGE, « La spécialité du préjudice indemnisable en droit administratif », D. 1953, chron. XXXI, p. 165. 147. CE, Ass., 14 janv. 1938, Société des produits laitiers « La Fleurette », Leb., p. 25 ; GAJA ; D. 1938.3.41, concl. Roujou, note L. Rolland ; RDP 1938, p. 87, concl., note G. Jèze ; S. 1938.3.25, concl., note P. Laroque. http://www.142.Il

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