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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 63 un agrément à telle association déclarée est-elle générale ? La logique voudrait que cette règle soit effectivement qualifiée de règle générale, dans la mesure où elle vise une personne juridique abstraction faite des êtres humains auxquels elle correspond. De même que la règle qui attribue une compétence au président de la République est générale puisqu’elle concerne la personne juridique, indépendamment des hommes qui incarnent la fonction, celle qui accorde un agrément à une association mérite aussi la qualification de règle générale, dès lors qu’elle est accordée indépendamment des dirigeants qui se succèderont à la tête de cette association. Ces personnes identifiées grâce à leur nom, le Département du Rhône, la Commune de Montceaux-Ragny, l’Association « France Nature Environnement » sont des personnes uniques, seules en leur genre, à l’instar du président de la République ou du Préfet de police de Paris. 171. Le Conseil d’État a pourtant qualifié d’acte administratif individuel un arrêté ministériel délivrant une autorisation d’émettre à une station de radio159, un décret attribuant diverses installations à l’établissement public Électricité de France160, des décisions autorisant ce même établissement à créer des centrales et installations nucléaires161, un agrément accordé à une entreprise pour l’exercice d’une certaine activité162, ainsi qu’une décision préfectorale accordant à une association de protection de la nature l’agrément prévu par l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976163. 172. Ainsi apparaît-il que le juge administratif ne traite pas sur un pied d’égalité toutes les personnes juridiques uniques, distinguant ainsi, plus ou moins consciemment, des degrés dans l’opération d’abstraction juridique. Par exemple, la commune de Montceaux-Ragny peut être considérée comme moins abstraite que le président de la République ou la Banque de France, dans la mesure où Montceaux-Ragny désigne une commune déterminée et renvoie à une réalité concrète. Il y a deux catégories de personnes uniques : d’une part, celles qui sont uniques au premier degré et d’autre part, celles qui sont uniques au deuxième degré, c’est-à-dire qui appartiennent aussi à une catégorie plurielle de personnes. 173. Les règles relatives à une personne juridique unique de premier degré, telles que celle qui détermine les attributions du président de la République ou du Premier ministre, sont considérées, à juste titre – puisqu’elles visent une personne juridique – comme des règles générales, tandis que les règles relatives à une personne juridique unique de deuxième degré, comme celle qui condamne le département du Rhône à verser des dommages et intérêts à un particulier ou celle qui accorde un agrément à une association déterminée sont tenues pour des règles individuelles. On peut d’ailleurs souligner à cet égard que l’article R. 311-2 du Code de justice administrative prévoit la compétence des tribunaux administratifs pour connaître des « décisions individuelles, prises à l’encontre d’une personne physique ou morale par une fédération sportive ». Le fait qu’une décision vise une personne morale et non un individu déterminé n’exclut donc pas la qualification d’acte individuel. 159. CE, Sect., 27 nov. 1987, Association Recherche pour une communication nouvelle, Leb., p. 381 ; RDP 1988, p. 868, concl. M. Fornacciari. 160. CE, Ass., 1er déc. 1950, EDF, Leb., p. 595 ; CJEG 1951, p. 80, concl. B. Agid ; S. 1951.3.62, note J. Boulouis. 161. CE, 26 févr. 1996, Land de Sarre, Leb., p. 667 et p. 914. 162. CE, 21 avr. 2000, SA Caruelle Nicolas, Leb., p. 160. 163. CE, 1er avr. 1998, Comité de défense du bassin de la Vézère, T. Leb., p. 718.

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