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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 65 Par ailleurs, les stipulations d’une convention signée entre l’État et la Compagnie nationale Air-France et relatives à l’organisation du service, ont un caractère réglementaire172. 176. La qualification de ces actes relatifs à l’organisation du service public d’actes réglementaires heurte la définition traditionnelle de l’acte administratif réglementaire comme un acte porteur d’une norme générale. Certes, les actes qualifiés de réglementaires en raison de leur lien avec l’organisation même du service public sont, pour la plupart, porteurs de règles générales dans la mesure où ils visent une personne juridique indépendamment des individus auxquels elle correspond173. Toutefois, l’examen de la jurisprudence dans son ensemble révèle que ce n’est pas le caractère général qui emporte la qualification d’acte réglementaire, mais le fait que l’acte organise le service public. En effet, les actes qui créent174 ou suppriment175 un organisme sont réglementaires parce qu’ils se rapportent à l’organisation d’un service public. La portée générale de l’acte n’entre pas en ligne de compte : si l’acte portant dissolution d’un établissement public est réglementaire, celui portant dissolution d’une association est individuel176 ! Un acte qui octroie un agrément à une personne morale est qualifié de réglementaire seulement si la personne agréée se voit investie d’une mission de service public177. Si tel n’est pas le cas, l’agrément est considéré comme un acte individuel178. 177. Le juge administratif qualifie un acte de délégation de signature d’acte réglementaire179 alors même que cette délégation, simple mesure d’organisation interne d’un service public, n’entraînant aucun transfert de compétence180, est 172. CE, Sect., 23 févr. 1968, Sieur Picard, Leb., p. 131 ; CE, Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de la Rochelle et autres, Leb., p. 153, concl. M. Massot. 173. J.-L. DEWOST et R. DENOIX DE SAINT-MARC, chron. sous CE Sect., 13 juin 1969, Commune de Clefcy, AJDA 1969, p. 428. V. aussi : M.-C. BERGERÈS, « Les actes non réglementaires », AJDA 1980, p. 3-18, ici p. 12 : « Le fait que le caractère normatif soit un des caractères substantiels de l’acte réglementaire constitue l’élément explicatif de la jurisprudence qui tend à qualifier d’actes réglementaires les actes portant organisation même du service public » ; I. POIROT-MAZÈRES, « Les décisions d’espèce », RDP 1992, p. 443-512, ici p. 492-493 : « Tout acte administratif qui a pour objet l’organisation d’un service public est réglementaire. Déterminer cette organisation, c’est aussi édicter une norme générale et impersonnelle ». 174. CE, Sect., 13 juin 1969, Commune de Clefcy, Leb., p. 308, préc. : l’acte créant un organisme sous tutelle, tel qu’une commission syndicale pour la gestion des biens indivis de plusieurs communes est un acte réglementaire. 175. CE, 5 juill. 1989, Mme Saubot, précit. : caractère réglementaire de l’acte supprimant un établissement public. 176. CE, 26 juin 1987, Fédération d’action nationale et européenne (FANE), Leb., p. 235 ; CE, 20 déc. 1995, Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, req. n° 1593338, inédit au Lebon. 177. CE, 20 janv. 1989, Fédération française de karaté-taekwondo et arts martiaux affinitaires et Fédération française de judo et jiujitsu kendo, disciplines associées, préc. ; CE, 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux, préc. 178. Par ex. : CE, 15 mai 2000, Roussel, req. n° 213279, inédit au recueil Lebon : la décision du 30 avr. 1997 par laquelle le préfet d’Ile-et-Vilaine a rejeté la demande d’agrément de M. Jean-Yves Roussel comme contrôleur technique de véhicules est individuelle. Sur ce sujet, V. la thèse de C. BERTRAND, L’agrément en droit public, préf. de J. Moreau, av.-propos de M.-A. Latournerie, Presses universitaires de la Faculté de Droit de l’Université d’Auvergne, Paris, LGDJ, 1999, spéc. p. 173 et s. ; G. VEIGA, L’agrément, Diffusion ANRT, 2002, p. 432. 179. CE Ass., 17 févr. 1950, Meynier, Leb., p. 111 : la délégation de signature est, comme la délégation de pouvoir, un acte réglementaire, elle doit donc être publiée ; CE, 29 juin 1990, de Marin, Leb., p. 183 ; AJDA 1990, p. 830, obs. J. Moreau ; CE, 26 sept. 2001, Ferjani, T. Leb., p. 997. 180. La délégation de signature se différencie de la délégation de pouvoir qui modifie la répartition des compétences en réalisant un transfert juridique de compétence. Par conséquent, tant que dure la délégation de pouvoir, le délégant est dessaisi de ses propres pouvoirs, ce qui rend son intervention entachée d’incompétence dans la matière déléguée. http://www.180.La

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