Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 96)

78 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS « trouva sans doute son expression la plus parfaite »228 pendant la période des invasions barbares qui, en envahissant le monde romain, apportèrent leurs propres lois. Peuples nomades, ils n’étaient liés à aucun territoire, et la base de l’État barbare était constituée par la population et non par le territoire. Le droit était donc celui d’un peuple et non celui d’un territoire, et l’on admit pour cette raison la coexistence sur un même territoire de plusieurs systèmes juridiques. Chacun était soumis à sa loi nationale. 226. Le Moyen Âge donna naissance à un système diamétralement opposé : la loi de la seigneurie s’appliquait à tous les biens situés sur le territoire, à toutes les personnes qui y étaient domiciliées, et à tous les actes qui y étaient conclus. Toutes les lois applicables étaient des lois territoriales et il n’y avait donc pas de conflits de lois car les lois étrangères n’avaient aucune aptitude à s’appliquer à l’intérieur des limites de la seigneurie. Aujourd’hui, l’article 3 du Code civil prévoit que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » et « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont soumis à la loi française » : c’est le système de territorialité des lois qui est ici consacré. Mais il ne l’est pas exclusivement dans la mesure où le Code énonce aussi que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », ce qui correspond au système de la personnalité des lois. 227. De même, les règles fiscales peuvent assujettir à l’impôt toutes les personnes qui résident sur le territoire national – c’est la territorialité de l’impôt – et/ ou toutes les personnes qui ont la nationalité française, quel que soit le lieu où elles résident – c’est la personnalité de l’impôt. Ainsi le droit fiscal français a-t-il retenu le principe de la territorialité de l’impôt sur le revenu229. Quant à l’impôt sur la fortune, il frappe toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France – territorialité de l’impôt – mais sur tous leurs biens, que ceux-ci soient situés en France ou à l’étranger. La taxe d’habitation frappe les locaux meublés affectés à l’habitation situés en France. 228. Les deux principes de personnalité et de territorialité des lois ne sont donc pas exclusifs l’un de l’autre. Ils coexistent au sein d’un même système juridique. 229. En outre, le champ d’application peut être limité dans l’espace de manières très diverses. Il est en effet possible de parler de catégories d’espaces, à propos de zones définies en fonction de certains paramètres ou de certaines caractéristiques : les enceintes de gares, les zones urbanisées, les zones de montagne, les lieux publics, le lieu de naissance, le lieu où a été commise une infraction, etc. Ces catégories s’opposent aux espaces qui ont reçu une dénomination particulière : la France, Paris, Limoges, l’avenue des Champs-Elysées, la rue des archers, les Alpes. 230. Néanmoins, il convient de souligner que ces catégories d’espaces s’inscrivent le plus souvent dans un espace déterminé. Par exemple, dans la norme 228. Y. LOUSSOUARN, P. BOUREL, P. DE VAREILLES-SOMMIÈRES, Droit international privé, Paris, Dalloz, coll. « Précis - Droit privé », 8e éd., 2004, p. 85. 229. L’article 4A du Code général des impôts prévoit que si la personne a son domicile fiscal en France, elle y sera imposée sur l’ensemble de ses revenus, quel que soit l’endroit de leur perception. Si elle n’a pas son domicile fiscal en France, elle sera toutefois imposée à raison de se revenus de source française.

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