Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 108

États et marchés financiers

d'intérêt. Ces pays ne furent alors plus en mesure d'honorer leurs
engagements.
Dans le même temps, la loi américaine de 1976 sur l'immunité
souveraine des États étrangers la limita « à leurs activités revêtant un
caractère public, excluant ainsi les activités commerciales66 » et « le
Royaume-Uni vota une loi similaire deux ans plus tard », sachant qu'« en
1992, dans son arrêt République d'Argentine contre Weltover, la Cour
suprême des États-Unis précisa qu'elle considérait l'émission de dette
publique comme un acte commercial »67. Cette « banalisation » juridique
des titres « souverains » fragilisa les États débiteurs.

2. Le « consensus de Washington » sur la libéralisation
des mouvements de capitaux
La dette souveraine des États en voie de développement fit d'abord
l'objet d'accords de rééchelonnement établis avec l'aide du FMI, qui exigea
des mesures de gestion rigoureuse des finances publiques destinées à
dégager des excédents pour rembourser la dette. Mais les mesures
n'eurent pas tous les effets espérés. La situation de l'époque se présentait
ainsi selon les études de la Banque Mondiale, résumées par M. Michel
Develle : « seulement un tiers du total de la dette des pays en voie de
développement (PVD) » trouvait « une contrepartie réellement productive »,
de sorte que « sur 100 $ empruntés, 33 $ seulement étaient investis pour
développer des projets susceptibles de produire, en cas de succès, des
recettes en devises », sachant que « le deuxième tiers de l'endettement
public des PVD était englouti dans des consommations privées et
publiques et, par conséquent, ne pouvait contribuer en rien au service de la
dette », tandis que le troisième tiers n'était « jamais transféré », restant
« dans le circuit financier occidental pour y trouver des emplois plus sûrs
et peut-être plus rémunérateurs »68.
C'est dans ce contexte qu'à l'initiative des États-Unis, dans le cadre du
« plan Baker » de 1985, il fut convenu que les PVD devraient opérer des
« réformes structurelles de grande ampleur dans les trois domaines
suivants : libéralisation des échanges, libéralisation des politiques de
l'investissement direct étranger, réforme du secteur des entreprises
publiques », sachant que « les apports financiers et les réformes devaient
se renforcer mutuellement », les capitaux frais contribuant « à la mise en
œuvre des réformes en évitant de fortes réductions d'investissement
66. Plus précisément, les États étrangers bénéficient a priori d'une immunité vis-à-vis du
droit des États-Unis mais sous réserve de plusieurs exceptions, dont l'une d'elles
concerne les cas où la puissance étrangère a des activités commerciales ayant un lien
avec les États-Unis (note R. P).
67. GAILLARD N., « Le lancinant problème de l'insolvabilité des États », Revue Politique
étrangère, 2014, nº 2, p. 139-149.
68. DEVELLE M., « L'économie d'endettement et sa prévisible évolution », Revue d'économie
industrielle, 1er trimestre 1986, vol. 35, p. 48-61.

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