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Les politiques européennes de libéralisation des marchés financiers

marchandises », puisque le traité prévoyait « l'établissement d'un tarif
extérieur commun et conférait à la Communauté une compétence
spécifique en matière de politique commerciale avec l'extérieur, ce qui
n'était pas le cas pour la libre circulation des capitaux »3. Et, contrairement
aux dispositions sur les autres libertés de circulation, celles qui étaient
relatives à la liberté de circulation des capitaux n'étaient pas d'application
directe (cf. infra).
C'est dans ces conditions et limites que le Conseil adopta deux directives
pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité : la première en date du
11 mai 1960 et la deuxième, qui complétait et modifiait la première, en date
du 18 décembre 1962. Ces textes établissaient une sorte de code de
libération des mouvements de capitaux mais, comme le soulignait
M. Jean-Pierre Bâché dans l'étude précitée, « les mouvements de capitaux
portant sur l'admission des titres sur le marché d'un autre état membre,
les transactions sur titres non négociés en bourse, les crédits
commerciaux à long terme et les crédits et prêts financiers à moyen et
long terme ne faisaient l'objet que d'une libération conditionnelle, en ce
sens qu'un État membre pouvait maintenir ou rétablir des restrictions à
ces opérations dès lors qu'elles existaient à la date d'entrée en vigueur de
la directive (ou à la date d'adhésion) », de sorte qu'en pratique, seules
l'Union belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne supprimèrent avant la fin de
l'année 1969 les restrictions sur les mouvements de capitaux.
Certes, en 1964, le « rapport Segré », du nom du président d'un groupe
d'experts, avait avancé l'idée de la construction d'un marché européen des
capitaux mais il n'y fut pas donné suite, autrement que par l'adoption de la
directive 72/156/CEE du Conseil du 21 mars 1972 qui prévoyait seulement un
mécanisme de coordination pour les mouvements de capitaux d'une
ampleur exceptionnelle.

2. Les contradictions entre la libéralisation financière
et la recherche de l'unité monétaire
À l'origine, la libéralisation des mouvements de capitaux était sans
rapport direct avec le projet européen d'union monétaire4. Il pouvait même
exister une contradiction entre les effets de la libéralisation financière, la
recherche d'une certaine fixité des taux de change entre les monnaies
européennes et la défense des prérogatives propres des États dans la
conduite des politiques économiques. Comme l'a écrit, en 2001, l'avocat
général Geelhoed, le traité CEE ne prévoyait « qu'une coordination de la
3. GENTON J., « Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat pour les
Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés
européennes », 14 décembre 1987, nº 163, Sénat, p. 59.
4. POLLIN J.-P., « De l'intégration financière à l'unification monétaire européenne », Revue
d'économie financière, 1987, nº 2, p. 135-141.

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