Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 120

États et marchés financiers

lequel devait être assuré « la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux ». Le Conseil devait s'efforcer
« d'atteindre le plus haut degré de libération possible » en arrêtant des
directives « à la majorité qualifiée », sachant que « l'unanimité [était]
nécessaire pour les mesures constituant un recul en matière de libération
des mouvements de capitaux ».
En plaçant la libre circulation des capitaux sur le même plan que celle
des biens et des services, l'AUE permit l'adoption, d'abord, de la directive
86/566/CEE du 26 novembre 1986 puis de la directive du nº 88/361/CEE du
24 juin 1988, entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et qui imposa la liberté de
circulation des capitaux à tous les États membres à l'intérieur de la
Communauté. Vis-à-vis des pays tiers, l'article 7 de la directive prescrivait
que les États membres devaient s'efforcer « d'atteindre, dans le régime
qu'ils appliquent aux transferts afférents aux mouvements de capitaux
avec les pays tiers, le même degré de libération que celui des opérations
intervenant avec les résidents des autres États membres de la
Communauté ». Cependant, l'article 3 de la directive constituait une clause
de sauvegarde car les États pouvaient déroger au principe, « au cas où des
mouvements de capitaux à court terme d'une ampleur exceptionnelle
exercent de fortes tensions sur les marchés des changes et provoquent
des perturbations graves dans la conduite de la politique monétaire et de
change ».
Pour certains États membres - Espagne, Portugal, Grèce et Irlande -, la
directive accordait un régime transitoire unique jusqu'au 31 décembre 1992,
prorogeable de trois ans au maximum pour la Grèce. Quant à la France, elle
abolit les dernières restrictions encore en vigueur le 1er janvier 1990, mais
elle maintint, à des fins statistiques (élaboration de la balance des
paiements), l'obligation de déclarer une partie de ces opérations (dès lors
qu'elles dépassaient un certain montant) et la loi de finances de 1990
institua l'obligation pour les particuliers de déclarer l'ouverture ou la
clôture des comptes à l'étranger ainsi que la perception des revenus
afférents (cf. infra). De même, l'Italie, en procédant en deux étapes,
respectivement en janvier et en mai 1990, leva les dernières mesures de
contrôle des changes qu'elle appliquait encore.

B. De la liberté de circulation des capitaux
à l'unité monétaire
1. L'unification monétaire européenne comme réponse
à « la guerre du marché mondial contre les États-nations »
La réunification de l'Allemagne, en 1990, fut suivie d'un ralentissement
de l'économie dans les autres pays européens. Certes, le deutsche-mark
ne fut pas réévalué, sans doute à la demande de la France, mais, pour
lutter contre le risque inflationniste, la Bundesbank procéda alors à une

120
Table des matières de la publication Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re
