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Les politiques européennes de libéralisation des marchés financiers

C-101/05, Skatteverket, que le principe de la libre circulation des capitaux
prévaut sur la réciprocité et sur la préservation des leviers de négociation
des États membres vis-à-vis de ces pays.
Cependant, le traité autorise plusieurs exceptions. Ainsi, l'article 64
TFUE (ex-article 57 TCE) prévoit une exception des « droits acquis » en
permettant aux États membres de continuer à appliquer les restrictions
qui étaient en vigueur le 31 décembre 1993 (ou, dans le cas de la Bulgarie,
de l'Estonie et de la Hongrie, le 31 décembre 1999), relatives aux
investissements directs en provenance de pays tiers, « y compris les
investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services
financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux ». Le traité
permet également aux États membres de « prendre des mesures justifiées
par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique » (article 65
§ 1b et art. 52 § 1 TFUE). Cependant, toutes ces mesures « ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction
déguisée à la libre circulation des mouvements de capitaux et des
paiements » (article 65 § 3 TFUE).
En conséquence, la CJUE (ex. CJCE) considère que les motifs d'exception
prévus par les traités doivent être entendus strictement18, de sorte que leur
portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États
membres sans contrôle des institutions de la Communauté19. Ainsi, l'ordre
public et la sécurité publique ne peuvent être invoqués qu'en cas de menace
réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la
société20. En outre, ces motifs ne sauraient être détournés de leur fonction
propre pour servir, en fait, à des fins purement économiques21. Toute
personne frappée par une mesure restrictive fondée sur une telle
dérogation doit pouvoir jouir d'une voie de recours22. En second lieu, les
mesures restrictives de la libre circulation des capitaux ne peuvent être
justifiées par des motifs liés à l'ordre public et à la sécurité publique que si
elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu'elles visent à
garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être
atteints par des mesures moins restrictives23.
C'est sur cette base juridique qu'en juin 2015 la Grèce prit des mesures
de restriction temporaires à la libre circulation des capitaux (cf. infra,
chapitre 3). La Commission européenne, « en tant que gardienne des
traités, et afin de préserver l'intégrité du marché unique », procéda alors
immédiatement à une évaluation préliminaire des mesures de contrôle
instaurées par la Grèce » qu'elle trouva « à première vue, justifiées », en
18. Cf. not. CJCE 14 mars 2000, Association église de Scientologie de Paris, C-54/99, point 17.
19. Voir, en ce sens, arr. CJCE du 28 octobre 1975, Rutili, 36/75, Rec. p. 1219, points 26 et 27.
20. Cf. arr. Rutili, précité, point 28, et CJUE 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. P. I-11,
point 21.
21. Cf. arr. Rutili, précité, point 30.
22. Cf. CJUE 15 octobre 1987, Heylens e.a., 222/86, Rec. p. 4097, points 14 et 15.
23. Cf. arr. Sanz de Lera e.a., précité, point 23.

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