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États et marchés financiers

considérant que « dans les circonstances » du moment, « la stabilité du
système bancaire et financier de la Grèce [constituait] un motif impérieux
d'intérêt général et d'ordre public, qui [semblait] justifier l'imposition de
restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux », car
« préserver la stabilité financière [était] l'urgence numéro un pour le
pays ». La Commission ajouta cependant que la libre circulation des
capitaux devrait « être rétablie dès que possible, dans l'intérêt de
l'économie grecque, de la zone euro et du marché unique de l'Union
européenne dans son ensemble »24.
D'autre part, l'article 64 § 2 TFUE dispose que le Conseil peut, à titre
dérogatoire, en « statuant conformément à une procédure législative
spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen »,
adopter « des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en
ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination
ou en provenance de pays tiers » (article 64 § 3 TFUE). Cette disposition n'a
jusqu'à présent jamais été mise en œuvre mais, comme le souligne un
collègue professeur de droit, elle pourrait s'avérer utile pour « discipliner
l'action des fonds souverains »25 s'ils venaient à perturber de façon
importante le fonctionnement de l'économie de l'UE. D'ailleurs, le traité
prévoit également que « lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les
mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent
ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de
l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut
prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une
période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient
strictement nécessaires. » (article 66 TFUE, ex-article 59 TCE).
La libéralisation des mouvements de capitaux rendit envisageable la
conduite d'une politique monétaire unique sur le territoire européen, avec
la création d'un système européen de Banques centrales.

3. L'unité monétaire par la discipline budgétaire
L'Union monétaire devait être réalisée en trois étapes au terme
desquelles allait être créée une Banque centrale européenne (BCE), qui
formerait avec les Banques centrales nationales (BCN), le Système
européen de Banques centrales (SEBC) dont les missions fondamentales
devaient consister (article 127 TFUE, ex-article 105 TCE) :
-

à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union ;

-

à conduire les opérations de change ;

24. Commission européenne, Déclaration de Jonathan Hill, au nom de la Commission
européenne, sur le contrôle des capitaux imposé par les autorités grecques, Bruxelles,
29 juin 2015.
25. PARTSCH P.-E., Droit bancaire et financier européen, t. I, 2e édition, 2016, Larcier, § nº 195.

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