Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 125

Les politiques européennes de libéralisation des marchés financiers

- à détenir et à gérer les réserves officielles de change des États
membres ;
- à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
De surcroît, le SEBC devait « contribuer à la bonne conduite des
politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le
contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système
financier », sachant, enfin, qu'il pouvait être investi par le Conseil, statuant
à l'unanimité et après avis conforme du Parlement européen, de « missions
spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des
établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception
des entreprises d'assurance ».
Les Banques centrales européennes avaient désormais l'interdiction
d'accorder des découverts ou des crédits aux États ou d'acheter
directement des titres de leur dette. Puisqu'ils ne pouvaient plus se
refinancer qu'aux conditions - volume et prix - du marché, les États
étaient ainsi incités à limiter leurs déficits et à donner des gages de
bonne gestion aux investisseurs privés.
Précisément, pour participer au SEBC et aboutir à la création d'une
monnaie unique, les États membres devaient faire converger leurs
économies sur la base de quatre critères qui devaient être respectés au
plus tard 1er janvier 1999 :
- le taux d'inflation sur un an ne devait pas excéder de plus de 1,5 %
celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière
de stabilité des prix ;
- l'absence de déficit public excessif au vu de deux limites : le solde
des administrations centrales, des autorités régionales ou locales et des
fonds de sécurité sociale ne devait pas excéder 3 % du produit intérieur
brut aux prix du marché et la dette brute consolidée de ces mêmes agents
ne devait pas dépasser 60 % du PIB ;
- le respect de la marge étroite de fluctuation du SME sans
dévaluation, de la propre initiative des États, pendant au moins deux ans ;
- un taux d'intérêt à long terme n'excédant pas sur un an de plus de
2 % la moyenne des taux des trois pays enregistrant la meilleure
performance en matière de stabilité des prix.
Lorsqu'elle avait été envisagée dans les années soixante-dix, l'UEM
devait faire partie d'un processus progressif de création d'une Europe plus
fédérale par la création d'un budget communautaire important. Mais cette
perspective fut abandonnée par le traité de Maastricht, contre la volonté
des responsables politiques français26. L'UE ne fut donc pas dotée des
ressources fiscales qui lui auraient permis d'intervenir pour faire face aux
26. Cf. VERDUN A., « La nécessité d'un "gouvernement économique" dans une UEM
asymétrique. Les préoccupations françaises sont-elles justifiées ? », Politique
européenne, 2/2003 (nº 10), p. 11-32.

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