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Les politiques européennes de libéralisation des marchés financiers

ainsi qu'un pouvoir disciplinaire et de sanction sur les acteurs des marchés
financiers. Finalement, la loi nº 2003-706 de sécurité financière, du
1er août 2003, organisa la fusion de la COB avec le CMF pour former
l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui devait permettre une
meilleure surveillance des marchés par l'intégration des deux logiciels de
recherche et de détection des irrégularités de marché utilisés
précédemment par le CMF et la COB54.

E. Le développement du marché des actions
par les privatisations
Opérées de façon à peu près continue depuis 1986, les privatisations -
totales ou partielles - des entreprises publiques permirent de dynamiser le
marché français des actions (1.) en l'ouvrant aux investisseurs étrangers (2.).

1. Des privatisations totales ou partielles
La loi du 6 août 1986 organisa la privatisation d'un premier ensemble
d'entreprises de banque et d'assurances. À la fin 1987, les privatisations
représentèrent 75 milliards de francs pour la bourse de Paris et 1,2 pour
les bourses de province, soit 7 % de la capitalisation boursière. Puis, la loi
de juillet 1993 organisa de nouvelles privatisations d'établissements
bancaires et d'assurance, contribuant ainsi à alimenter le marché boursier,
qui fut à son tour « déréglementé » dans le sens des directives européennes
évoquées ci-dessus.
Le gouvernement du socialiste Lionel Jospin (1997-2002) poursuivit « le
transfert au secteur privé de certaines entreprises, en particulier en raison
des engagements pris antérieurement vis-à-vis de la Commission
européenne dans le contexte de la restructuration de certains groupes
accompagnée d'aides de l'État », sachant que « des opérations
d'ouvertures, éventuellement majoritaires, du capital permirent par ailleurs
le renforcement de la situation d'autres entreprises ou l'entrée de
partenaires dans le cadre d'accords de coopération industrielle »55 : ces
opérations rapportèrent 31 Md€.
Ces privatisations représentèrent une évolution importante concernant
l'actionnariat populaire, comme le note M. Faycel Benchemam : « alors que
les pouvoirs publics avaient incité les épargnants à se regrouper dans les
SICAV ou Fonds Commun de Placement (FCP), dès leur création à la fin
des années 1970 », ces privatisations développèrent « un mouvement
inverse d'encouragement du droit au développement de l'actionnariat
direct des sociétés cotées »56.
54. Cf. PELLET R., Droit financier public, op. cit., p. 717 et s.
55. Commission des Participations et des Transferts en France, mars 2016, op. cit.
56. BENCHEMAM F., thèse précitée, p. 86.

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