Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 140

États et marchés financiers

activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de
l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants : a) Activités de
nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux
intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production
ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances
explosives » (article L151-3 du code monétaire et financier). Le dispositif
réglementaire d'application fut modifié dans un sens un peu restrictif par
le décret nº 2014/479 du 14 mai 2014, dit Montebourg, du nom du ministre
« protectionniste » de l'époque. Cette réglementation instaure une
restriction à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement,
mais elle entre dans le cadre des restrictions admises par les traités
(cf. supra), concernant « des activités participant à l'exercice de l'autorité
publique » ou « justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité
publique et de santé publique ».
D'une façon générale, comme nous l'avons montré, la France a contribué
à construire une Union européenne fondée sur les principes du libéralisme
économique et financier. Certains auteurs se félicitent de cette évolution, en
tant qu'elle a, notamment, permis aux entreprises françaises et à l'État de
trouver, sur les marchés financiers internationaux, les financements
nécessaires à leur développement. Le Trésor public peut ainsi s'endetter à
des taux faibles, en profitant de la concurrence internationale (cf. chapitre 3)
et les grandes entreprises peuvent profiter des investissements des
opérateurs étrangers. Ainsi, à la fin de l'année 2015, les non-résidents
détenaient 517 Md€ d'actions des sociétés françaises du CAC 40, sur une
capitalisation boursière totale de 1 150 milliards d'euros, soit un taux de
détention de 45 % qui se décomposait ainsi : 19,9 % de résidents de la zone
euro, 15,9 % des États-Unis et 3,5 % du Royaume-Uni64. En 2014, où le taux
de détention par les non-résidents était très légèrement supérieur, à 45,3 %,
les dividendes versés à ces deniers par les sociétés du CAC 40 s'élevaient à
environ 17 Md€, mais les groupes du CAC 40 avaient perçu dans le même
temps 46 Md€ de revenus d'investissements directs à l'étranger, de sorte
que la contribution des revenus des grandes sociétés cotées au solde des
transactions courantes était largement positive65.
D'autres experts, au contraire, comme M. Jean-Paul Pollin, sont
beaucoup plus sévères : selon eux, « on a branché une architecture
financière à l'anglo-saxonne sur un modèle économique et social
d'Europe continentale », et « cette incohérence s'est traduite notamment
par une forte entrée des fonds d'investissement étrangers pour compenser
l'insuffisance des placements en actions des résidents (du fait de l'absence
64. GUETTE-KHITER C., « La détention par les non‐résidents des actions des sociétés françaises
du CAC 40 à la fin de l'année 2015 », Bulletin de la Banque de France, sept-oct 2016,
nº 207, p. 5-16.
65. BUI QUNAG P., « La détention par les non‐résidents des actions des sociétés françaises du
CAC 40 à la fin de l'année 2014 », Bulletin de la Banque de France, 3e trim. 2015, nº 201,
p. 5-13.

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