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États et marchés financiers

ventes compensant les achats, ce dispositif n'était donc pas à proprement
parler une forme d'« assouplissement quantitatif » car le périmètre du
bilan de la Banque centrale européenne devait rester inchangé.
La BCE acquit ainsi pour près de 220 Md€ de titres d'emprunts des États
grecs, portugais, italiens et espagnols. Ce programme fut arrêté au cours de
2012 mais, du fait de nouvelles tensions sur les taux espagnols et italiens à
l'été 2012, la BCE annonça en septembre 2012 un nouveau dispositif, plus
ambitieux : le programme OMT (Outright monetary transaction) de rachat
illimité des obligations publiques des États en difficulté, qui devait être
coordonné avec l'action du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et
celle de son successeur, le Mécanisme européen de stabilité (MES),
désormais autorisés à intervenir sur le marché primaire, ce qui n'était pas
le cas lors du lancement du programme SMP. La BCE garantissait ainsi aux
investisseurs qu'ils pouvaient revendre sur le marché secondaire les
obligations d'une maturité d'un à trois ans des États bénéficiant du
dispositif du FESF. L'OMT différait ainsi du SMP en tant que les achats
devaient relayer ceux que pouvaient effectuer le FESF puis le MES sur le
marché primaire. De plus, les achats ne devaient pas être compensés par
des ventes. Ils représentaient donc, eux, une mesure d'assouplissement
quantitatif.
Ce programme ne fut pas effectivement mis en application mais la seule
annonce du dispositif eut pour effet de faire baisser les taux d'intérêt sur les
obligations souveraines des pays potentiellement concernés. Cette initiative
de la BCE fut critiquée sur le plan juridique, au motif qu'elle aboutissait à
violer l'interdiction pour la Banque centrale de financer les déficits des
États (cf. supra), mais elle a été validée par la Cour de justice de l'Union
européenne dans son arrêt CJUE du 16 juin 2015 Gauweiler e. a, aff.
C-62/1438.

C. L'amplification de la politique non conventionnelle
de la BCE
1. Les taux d'intérêt négatifs
En plus d'une diminution du « taux refi » (cf. supra), la BCE choisit en
juin 2014, de réduire le « taux des facilités de dépôt » (qui font partie des
« facilités permanentes », cf. supra), dont profitent les banques qui placent
leurs excédents de liquidités à la BCE, et de le porter même à un niveau
négatif, - 0,1 %. Le taux fut encore abaissé en mars 2016 pour atteindre
- 0,4 %. Cela signifiait que les banques devaient désormais payer une
pénalité sur le montant des réserves excédentaires qu'elles déposaient
auprès de la BCE. Les banques étaient ainsi incitées à prêter leurs fonds
38. Pour une analyse de l'arrêt cf. la deuxième édition de notre ouvrage, PELLET R., Droit
financier public, t. 1, à paraître en 2018.

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