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États et marchés financiers

donc les difficultés des États sur les seconds. D'autres études ont confirmé
cette analyse50.
En Allemagne, l'utilisation des contrats CDS à nu pour les obligations
des pays européens fut interdite en 2010 et le principe de l'interdiction fut
ensuite repris au niveau européen par le règlement nº 236/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012, dit Règlement VAD,
qui est entré en application le 1er novembre 2012.
Mais, l'interdiction a été critiquée au motif qu'elle ne serait pas assez
ambitieuse car, dans le but d'assurer la liquidité de ce marché, elle n'est
pas appliquée aux « teneurs de marché » (market makers) qui peuvent
continuer à échanger des CDS sans détenir les obligations sous-jacentes :
puisque « 87,2 % des transactions [sont] réalisées par les 15 plus grandes
banques du monde... qui sont toutes market makers »51, la règle ne
s'applique pas aux principaux acteurs du marché. D'autres experts et le
FMI considèrent au contraire que cette interdiction s'est faite au détriment
des États en voie de développement emprunteurs52.

2. Le règlement EMIR : des marchés de dérivés plus sûrs et plus
transparents
Les contrats dérivés de gré à gré manquaient de transparence car il
s'agissait de contrats négociés sur une base privée et les informations les
concernant n'étaient
généralement accessibles qu'aux parties
contractantes. Le risque de contrepartie y était élevé car il n'existait pas de
chambre de compensation assurant la garantie des engagements via un
système d'appels de marge et de collatéraux. La faillite d'un acteur majeur
(cf. supra les affaires Lehman Brothers et AIG) pouvait ainsi accentuer le
risque systémique53.
En 2009, le G20 fit des propositions de réforme54. L'Union européenne
s'en est inspirée en adoptant le règlement nº 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à
gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dit règlement
EMIR (European market and infrastructure regulation), entré en vigueur le
16 août 2012.
50. BONNET C., « La formation des prix sur le marché des CDS : les enseignements de la crise
souveraine (2010 -) » in Autorité des marchés financiers, Direction de la Régulation et des
affaires internationales, Division Études, stratégie et risques, Risques et tendances,
janvier 2012, nº 11, en ligne.
51. DELATTE A.-L., « Entrée en vigueur de l'interdiction des CDS à nu », OFCE,
11 décembre 2012, en ligne.
52. Pour une analyse critique, voir la 2e édition de notre ouvrage de Droit financier public, t. 1, à
paraître en 2018.
53. BOUVERET A., « Le marché des Credit Default Swap (CDS) », Économie & prévision, 2009/3,
nº 189, p. 133-140.
54. DE VAUPLANE H., « Les propositions du G20 en matière de sécurité des opérations sur
produits dérivés », L'Économie politique, 2009/2 (nº 42), p. 41-46.

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