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États et marchés financiers

hétérogène : l'accès au financement est la première préoccupation de 42 %
des PME en Grèce et seulement de 6 % des PME en Allemagne57. L'OCDE
pouvait ainsi constater en 2016 que « les marchés de capitaux de l'Union
européenne sont moins intégrés qu'aux États-Unis et la dépendance des
entreprises européennes vis-à-vis des financements bancaires est
nettement plus forte qu'aux États-Unis »58. Selon la Commission
européenne, « les PME européennes tirent cinq fois moins de financements
des marchés des capitaux que les PME américaines ». Aussi la Commission
européenne a-t-elle adopté le 30 septembre 2015 un plan d'action pour la
mise en place d'une union des marchés des capitaux (UMC) d'ici 2019, avec
cinq priorités : faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux ; élargir
l'éventail des investisseurs accessibles pour les PME ; relancer le marché
de la titrisation ; stimuler l'investissement de long terme ; développer les
placements privés en soutenant les initiatives de marché dans ce domaine.

* L'objectif de l'UMC s'inscrit dans « le plan d'investissement
pour l'Europe », dit « plan Juncker »
Il comprend un pilier financier, avec le Fonds européen pour les
investissements stratégiques (FEIS) institué au sein de la Banque
européenne d'investissement (BEI), qui a pour objectif de mobiliser 315 Md
€ sur trois ans, dont 240 Md€ pour le volet infrastructures et innovation et
75 Md€ pour le volet PME, grâce à un effet de levier de fonds publics
auprès d'investisseurs privés de manière à financer des projets qui
n'auraient pas vu le jour sans ce dispositif.

* Les difficultés de la réforme
L'intégration des marchés de capitaux dans le cadre de l'UMC devrait
être facilitée par des progrès réalisés dans le domaine de la fiscalité, pour
remédier au problème posé par la lourdeur des procédures fiscales de
retenue à la source - qui constitue de longue date un obstacle aux
investissements transnationaux -, aux biais induits par la fiscalité des
entreprises qui favorisent l'endettement par rapport au financement sur
fonds propres, et, enfin, au problème de l'évasion fiscale résultant des
lacunes du droit fiscal des États membres de l'UE qui créent des situations
de double non-imposition ou de sous-imposition. Mais, pour qu'il ait une
véritable portée, le projet devrait conduire ensuite à harmoniser les
législations sur les sociétés, les valeurs mobilières et la faillite.

* Les doutes sur l'opportunité de la réforme
Le projet est fondé sur le principe selon lequel il faudrait réduire la
dépendance des PME à l'égard des banques parce que les nouvelles
réglementations prudentielles devraient rendre plus difficile et plus
57. EMORINE J.-P. et YUNG R., Proposition de résolution européenne sur l'Union des marchés de
capitaux, Rapport Sénat, 16 juillet 2015, nº 640, p. 5.
58. OCDE, L'Union européenne, Études économiques, juin 2016.

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