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États et marchés financiers

portant réforme des titres de créances négociables et son arrêté
d'application :
- opèrent la fusion des TCN d'une maturité inférieure à un an -
anciens certificats de dépôts émis par les établissements de crédit, et
anciens billets de trésorerie émis par les émetteurs non financiers -
réunis sous la dénomination de « titres négociables à court terme » ;
- donnent une nouvelle appellation commerciale à ces titres :
« Negotiable European Commercial Paper » ;
- alignent la dénomination juridique des titres d'une maturité
supérieure à un an : « titres négociables à moyen terme » (anciennement
« bons à moyen terme négociables ») ;
- élargissent la liste des agences de notation retenues pour l'accès au
marché à toutes les agences enregistrées auprès de l'Autorité Européenne
des Marchés Financiers (ESMA), à certaines conditions (méthodologie,
données statistiques couvrant un historique de 3 ans)62.

C. La réforme de l'organisation des marchés
1. Les effets pervers de la mise en concurrence des marchés
réglementés
Comme cela a été indiqué supra, la directive nº 2004/39/CE du 30 avril 2004,
sur les marchés d'instruments financiers, dite MIF I, avait pour objectif
d'introduire de la concurrence entre systèmes de négociation (bourses
traditionnelles, systèmes de négociation alternatifs, appelés MTF, et
internalisation des transactions) au motif qu'elle ferait baisser les coûts de
transactions et elle a ainsi supprimé la règle de concentration sur un lieu
unique des ordres d'achat et de vente sur les marchés. Les ordres peuvent
être négociés soit sur un marché réglementé, soit sur une plateforme
multilatérale de négociation (MTF), soit par internalisation de l'ordre sur le
compte propre de l'intermédiaire prestataire de services d'investissement (PSI).
Mais la directive a créé un effet pervers non prévu : « le choc de
fragmentation » a eu pour conséquence « une augmentation extrêmement
rapide » de la « volatilité », c'est-à-dire « du nombre d'ordres enregistrés
sur les marchés d'actions », qui s'est accompagnée d'un recul des volumes
de transactions sur les marchés primaires et secondaires », l'écart entre le
volume des ordres et celui des transactions s'expliquant par l'essor des
volumes d'opérations réalisées sous forme de « transactions haute
fréquence », opérations qui n'ont « pas pour objet d'établir ou de conserver
des positions longues, mais de réaliser des opérations extrêmement courtes
sans conserver de positions significatives en fin de journée », sachant que
cette baisse des volumes de transactions « n'a pas été intégralement
62. Voir le communiqué de la Fédération bancaire française, « Réforme du marché des titres
de créances négociables », 30 mai 2016, sur le site de la FBF.

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