Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 237

L'État monarchique souverain cour ne respectât pas le droit à appliquer (ordonnance royale ou coutume). Le roi, souverain justicier, se doit d'intervenir. Il doit contraindre les juges à mettre en œuvre le droit en vigueur tout en veillant à ce qu'un arrêt d'une cour souveraine ne puisse pas être facilement mis en cause. Le pourvoi en cassation concilie ces deux exigences, apparemment opposées. Comme de nos jours, il devait être motivé par la violation d'une règle de droit (de compétence, de procédure ou de fond). Il relevait du Conseil du roi, saisi le plus souvent par l'avocat de la partie qui s'estimait lésée mais qui pouvait aussi se saisir lui-même. Il visait à corriger une erreur de droit, non de fait, une violation de la loi. Dans la pratique, à un pourvoi en cassation était souvent jointe une évocation au Conseil du roi. Le Conseil se prononçait sur la cassation, puis jugeait au fond, procédure qui n'existe plus aujourd'hui. Le mécanisme se justifiait dans la mesure où il était simplement la mise en œuvre de la double compétence du Conseil, juge suprême au-dessus des autres juridictions, et juge à la disposition de l'autorité royale, combinant le plus haut degré de justice déléguée et la justice retenue. Les pourvois en cassation ont contribué à unifier divers points de droit, car ils relevaient d'une cour unique pour tout le royaume. En ce sens, ils ont participé à la formation du droit. Ce fut à l'occasion de tels pourvois que le Conseil du roi en vint à exiger des parlements qu'ils motivent leur décision, afin de pouvoir exercer un contrôle de ces motifs. 3. Les parlements prennent des arrêts de règlement 273. Autre manifestation de l'autorité des cours souveraines, par leurs arrêts de règlement, les parlements tranchent des questions controversées et fixent une règle à portée générale. Cette compétence, que l'on peut qualifier de réglementaire, dépasse le domaine strictement juridictionnel, ce qui est logique dans un système qui ignore la séparation des pouvoirs et s'agissant d'organes judiciaires qui incluent dans leurs attributions ordinaires de participer activement à la fonction administrative, voire législative. Dissertant sur les arrêts de règlement, les juristes de l'ancien droit n'ont guère élaboré de définition ou de classification. Par souci de clarté, les historiens contemporains tentent de distinguer diverses catégories. - a. Les uns sont rendus lors d'un procès. L'arrêt précise ou complète une règle de droit à l'occasion d'un contentieux vidé en la cour, un point d'une coutume ou d'une ordonnance royale. Il tranche le litige et dispose pour l'avenir. On pourrait considérer que, par le premier aspect, il appartient à la fonction juridictionnelle de la cour et dépasse, par le second, cette fonction pour être un pouvoir réglementaire, voire législatif. Une telle distinction est peu fondée dans un régime de confusion des pouvoirs. Disons plutôt qu'un tel arrêt fixe pour l'avenir un point de droit en statuant sur un litige donné. Ces arrêts tendent à devenir moins nombreux à la fin de l'Ancien Régime, parce que les coutumes tout comme les ordonnances royales sont plus précises et détaillées. Ils sont une source de droit, source jurisprudentielle qui dépasse néanmoins la simple solution donnée à un procès. 237

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