Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 246

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Anjou, Poitou) les ressorts territoriaux étaient de très faible superficie. Pourtant, beaucoup de ces coutumes possédaient bon nombre de dispositions comparables, voire presque identiques. Sur d'autres points, ces mêmes coutumes avaient adopté des solutions divergentes. La rédaction fera apparaître ces oppositions et fournira l'occasion de modifications pour opérer un rapprochement des coutumes. Dès la fin du Moyen Âge en effet, s'était constitué un véritable groupe de coutumes de l'Ouest de la France ; il importe d'améliorer la cohésion interne de cet ensemble. - Voulant ôter les contradictions, le roi poursuivait un troisième objectif de plus grande envergure, mais qui demeurait encore diffus : rapprocher les unes des autres toutes les coutumes du Royaume, afin qu'un même droit s'applique sur l'ensemble du territoire. À l'époque de Charles VII, il ne s'agissait là que d'un projet lointain, vague et irréalisable. La force des coutumes, leur caractère local et leur diversité s'imposaient au roi. Pourtant, la politique monarchique visait à faire du roi l'agent d'une certaine unification du droit. Si le roi détient l'autorité, il doit pouvoir influer sur le droit. Si parallèlement le droit est plus unifié, le système juridique constituera un appui pour la politique monarchique tendant à l'accroissement du pouvoir royal et à la centralisation. 2. La procédure à suivre 287. Les éléments essentiels du processus selon lequel se déroulera la rédaction des coutumes sont indiqués quant à leurs principes généraux dans l'ordonnance de Montils-les-Tours. Pourtant, la mise en application n'est pas prévue dans ses moindres détails. Les lignes directrices, clairement mentionnées, témoignent de l'objectif fixé par le roi. La même procédure sera suivie partout, ce qui constitue un premier élément d'unification. Elle est déterminée par le roi, ce qui signifie que l'unification se fait suivant la volonté royale, au profit du renforcement de l'autorité monarchique. Néanmoins, le rôle personnel du roi et celui des instances sur lesquelles il exerce directement son autorité demeurent modestes. Cette rédaction est une œuvre de compromis entre la force des coutumes locales et les débuts de la centralisation monarchique. - Le ressort territorial retenu est celui du « pays », souvent le bailliage ou la sénéchaussée, soit un cadre restreint, correspondant de fait généralement à une coutume. La rédaction prévue concerne d'une part la coutume elle-même, les règles de fond, relatives surtout au droit privé, mais aussi le « style », c'est-à-dire la procédure suivie, le « style » de procéder devant les tribunaux. Le texte devra être présenté sous forme d'articles. L'ordre selon lequel les articles se suivent ne satisfait pas toujours les exigences de logique du lecteur du XXIe siècle. - « Coustumiers, praticiens et gens de chascun desdiz pays » écriront ces coutumes en livres. Praticiens et juristes, siégeant dans l'un des tribunaux royaux du ressort de la coutume sont donc chargés de préparer un 246

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