Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 378

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT §2. Quelques caractères de ces codes 485. L'appréciation que l'on peut porter sur la valeur de ces monuments juridiques doit être nuancée. Le Code de procédure civile, largement tributaire de l'ordonnance sur la procédure civile de 1667, décrivait avec une grande minutie chacune des formalités devant se dérouler devant les divers échelons de juridiction. Ces prescriptions pointilleuses n'étaient pas accompagnées d'exposés doctrinaux d'envergure. Les procédures prévues étaient complexes, onéreuses, nécessitant avoués ou avocats ce qui en pratique n'ouvrait guère l'accès des tribunaux au petit peuple. Encore une fois, la défense de la propriété bourgeoise constituait la préoccupation primordiale. 486. Le Code de commerce était devenu indispensable, ne serait-ce qu'en raison de la suppression des corporations. En avril 1801, Chaptal, ministre de l'intérieur, proposa aux consuls la nomination d'une commission chargée de cette mission. Il voulait un code plus contraignant que le Code civil, organisant une sorte de régime d'exception pour les affaires commerciales. Le travail aboutit à une législation peu novatrice, empruntant d'une part à l'ordonnance de 1673 sur le commerce et d'autre part à celle de 1681 sur la marine et qui cherchait à moraliser ce secteur, n'accordant qu'une confiance limitée aux entrepreneurs. Au point de vue de sa qualité juridique, le Code contenait un certain nombre d'illogismes, dans la réglementation des divers types de sociétés35. 487. Le Code pénal de 1810 et le Code d'instruction criminelle de 1808 répondaient à une ferme volonté politique sécuritaire. Ils organisaient une répression sévère du vagabondage, de la mendicité, des réunions illicites et des coalitions, ouvrières ou patronales. Le parricide était puni de la peine de mort, après que le coupable eut eu le poing tranché ; le législateur établissait un rapprochement entre ce crime, contre le chef de famille, et l'attentat contre le chef de l'État. Ces deux codes réalisent une fois de plus un compromis entre l'ancien droit et l'œuvre des constituants. À l'ancien droit est empruntée la conception de la finalité de la peine. Il faut punir pour assurer la tranquillité publique. L'idée défendue sous la Constituante, selon laquelle la peine peut permettre de corriger le coupable, est désormais considérée comme totalement utopique. Pour le Code d'instruction criminelle, l'une des questions les plus débattues fut celle relative à l'utilité d'un jury populaire. Le Code supprima le jury de la phase d'instruction préparatoire, qui fut confiée aux magistrats menant l'enquête ; Napoléon était naturellement réticent à l'égard de ces interventions populaires. Néanmoins, le jury de jugement subsista, considéré comme la meilleure garantie de protection des droits individuels ; celui-ci 35. J. HILAIRE, Introduction historique au droit commercial, Paris, PUF, droit fondamental, 1986 ; R. SZRAMKIEWICZ, Histoire du droit des affaires, Paris, Montchrestien, précis Domat, 1989 ; plusieurs articles relatifs au Code de 1807 et à son influence hors de France dans MSHDB, 2008, t. 65. 378

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