138 INTRODUCTION GÉNÉRALE condition classique de modification du contrat qu'est l'accord unanime des contractants. C'est là l'une des illustrations de ce qu'une norme unilatérale, issue d'une délibération collective ici, modifie de manière durable l'état du droit, les obligations et droits de chacun au sein d'une collectivité et au sein d'un contrat, le contrat de société.