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Droit du commerce et des affaires

toujours estimé que ce principe ne s'appliquait pas, au moins pour certaines
opérations commerciales : celles liées au fonctionnement des comptes
courants (stricto sensu), c'est-à-dire des comptes bancaires commerciaux
(Cass. com., 11 janv. 1984, nº 81-16.336 ; Cass. com., 22 mai 1991,
nº 89-19.429 et nº 89-19.697 ; sur la question de son application en Droit de
la consommation, v. Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, nº 11-14.605).
207. En matière d'imputation des paiements, l'on peut relever aussi une
différence notable entre les règles civilistes et les principes commerciaux. Il
se peut qu'un créancier ait plusieurs créances différentes (échéances
diverses, présence ou non de sûretés, etc.) contre un même débiteur. Se
pose alors le problème de l'ordre dans lequel le débiteur va régler ces
différentes dettes, surtout lorsqu'il ne peut effectuer qu'un paiement
partiel. Le Droit civil prévoit avec précision ce que doit être cet ordre
(C. civ., art. 1342-10 et 1343-1, anciens art. 1253 s.) : en principe, imputation
d'abord sur les intérêts, sur les dettes échues, sur les plus productives
d'intérêts si elles sont toutes de même échéance, sur la plus ancienne si
elles sont toutes d'égale nature... La doctrine estime en général que ces
règles (qui, au demeurant, ne sont que supplétives) ne sont pas applicables
en matière commerciale.
208. Le régime de la réfaction des contrats a évolué.
En présence d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties
n'exécute pas son obligation, l'autre peut lui opposer l'exceptio non
adimpleti contractus (C. civ., art. 1219 s.) et/ou demander la résolution ou la
résiliation du contrat (C. civ., art. 1224 s.).
Si une clause résolutoire avait été prévue, la résolution se produit en principe de plein
droit et, si le juge est tout de même saisi, il ne peut que "constater" la résolution. En
l'absence de clause, le juge retrouve normalement sa liberté de "prononcer" ou de ne
pas prononcer la résolution ou la résiliation, compte tenu de l'exécution partielle qui a
pu tout de même avoir été réalisée.

Mais, en Droit civil (C. civ., art. 1228, ancien art. 1184), le choix offert au
juge se limitait à cette seule option : résolution ou refus de résolution et
maintien du contrat tel qu'il était prévu.
En Droit commercial, du moins pour la vente commerciale, le juge
dispose, de longue date, d'une troisième voie : la réfaction, c'est-à-dire la
possibilité de maintenir le contrat mais en en modifiant le contenu en
fonction de l'exécution partielle qui a été réalisée (Cass. com., 23 mars 1971,
nº 69-12.029 ; Cass. com., 15 déc. 1992, nº 90-18.299). Il s'agit d'une
coutume jurisprudentielle (cf. supra nº 55).
Depuis la réforme du Droit des contrats de 2016, le Droit civil (C. civ.,
art. 1223) s'est inspiré, une fois de plus, du Droit commercial en
permettant une forme de réfaction, à la fois plus aisée (sans intervention
nécessaire du juge) mais moins générale (juste réduction du prix ; on
ajoutera que l'on peut également aujourd'hui tenir compte de l'imprévision :
C. civ., art. 1195).

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