Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 107

Le régime juridique du commerce

B. Les règles de sécurisation et de sévérité
209. En Droit civil, le juge peut accorder des délais de grâce (C. civ.,
art 1343-5, ancien art. 1244-1) au débiteur impécunieux (jusqu'à deux
années de délai ; cf. supra nº 29). Les articles L. 711-1 et suivants du Code
de la consommation prévoient même la possibilité d'accorder des délais
encore plus longs dans le cadre de la procédure de traitement du
surendettement des particuliers. Ces délais ne peuvent être accordés en
matière cambiaire (Droit des effets de commerce ; C. com., art. L. 511-81,
al. 2). Il est évident, de plus, que les textes relatifs au surendettement ne
concernent pas les commerçants dans le cadre de leur activité. Enfin, l'on
considère en général que le juge commercial est peu enclin (hors des
procédures collectives de prévention des difficultés et d'apurement du
passif) à accorder des délais de grâce de Droit commun, compte tenu des
effets pervers qu'une telle mansuétude pourrait avoir sur un secteur
d'activité.
210. La solidarité peut exister entre plusieurs créanciers (solidarité
active), mais on la rencontre le plus souvent entre plusieurs débiteurs
(solidarité passive) et dans les hypothèses de cautionnement.
Quand n'y a pas solidarité entre des codébiteurs d'une même dette (codébiteurs
conjoints), lorsque le créancier assigne l'un d'eux, celui-ci dispose du bénéfice de
discussion (C. civ., art. 2298 ; permettant d'imposer au créancier de "discuter" tout
d'abord le patrimoine du débiteur principal, c'est-à-dire de tenter d'abord de se faire
payer par celui-ci) et du bénéficie de division (C. civ., art. 2303 ; permettant d'imposer
au créancier de diviser ses poursuites, c'est-à-dire de ne demander à chaque
codébiteur que sa quote-part de la dette). S'il y a solidarité entre les codébiteurs, à
l'échéance, le créancier peut demander à n'importe lequel des codébiteurs de payer
immédiatement (pas de bénéfice de discussion) la totalité de la dette (pas de bénéfice
de division).

La solidarité passive, qui est une garantie essentielle pour les créanciers
mais qui constitue un grand danger pour les débiteurs, peut se rencontrer
aussi bien en Droit civil qu'en Droit commercial.
Cependant, on a tendance à rattacher la solidarité au monde du commerce (ainsi, p. ex.,
dans une société de fait ou dans une société en participation, selon que le but du
contrat de société est civil ou commercial, les associés sont seulement indéfiniment
responsables ou solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales ; on a
vu aussi que telle était la principale différence existant entre les sociétés civiles de Droit
commun et les SNC - cf. supra no 119 et 190). On signalera, par ailleurs, qu'en matière
cambiaire, tout signataire d'un effet de commerce est, en principe, garant solidaire de
son paiement (C. com., art. 511-44). Plus généralement, « la solidarité s'attache de plein
Droit à l'obligation de nature commerciale contractée par l'acquéreur » (Cass. com.,
16 janv. 1990, nº 88-16.265).

De plus et surtout, l'article 1310 du Code civil (ancien article 1202) prévoit
que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Pour qu'il y ait solidarité en matière civile, il faut donc le stipuler
expressément. En revanche, et malgré l'affirmation très nette de l'ancien
article 1202, depuis 1929 (Cass. civ., 18 juill. 1929, DH 1929 556 ; Cass. com.,
21 avr. 1980, nº 78-14.765), la jurisprudence considère qu'en Droit

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