Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 108

Droit du commerce et des affaires

commercial, la solidarité entre débiteurs est présumée. Il faut donc, si on
veut l'éviter, mentionner expressément qu'elle ne s'applique pas. Il s'agit là
d'un autre exemple de coutume jurisprudentielle (cf. supra nº 55).

C. Les contrats commerciaux
211. On ne peut évidemment être exhaustif en cette matière, les contrats
commerciaux étant, le plus souvent, des créations de la pratique et restant
innomés. On peut cependant tenter de les classer par catégories. Il y a tout
d'abord des contrats commerciaux qui se sont développés à partir de
contrats existant en Droit civil et qui s'en sont peu à peu différenciés ou
des contrats qui existent à la fois en Droit civil et en Droit commercial,
mais avec un régime juridique distinct (1). Il y a ensuite des contrats
commerciaux originaux qui n'ont pas leurs pendants en matière civile (ou
qui n'ont pas encore leur équivalent en matière civile, puisque l'on a vu
que, très souvent, le Droit commercial sert de laboratoire d'essais ;
cf. supra nº 9) (2).

1. Les contrats commerciaux ayant leur équivalent civil
212. Le contrat de société obéit à un régime différent selon qu'il relève
des articles 1832 et suivants du Code civil ou des articles L. 210-1 et suivants
du Code de commerce (cf. supra no 106, 118 et 190 s. ; on remarquera qu'ici
encore, c'est le Droit civil, avec la loi nº 78-9 du 4 janvier 1978, qui s'est
inspiré du Droit commercial).
213. Le louage d'immeuble, en Droit civil, est régi par les articles 1714
et suivants du Code civil (pour le louage d'immeubles en général), par la loi
nº 48-1360 du 1er septembre 1948 et surtout les lois nº 86-1290 du 23 déc.
1986 et nº 89-462 du 6 juillet 1989 (pour les baux à usage d'habitation et les
baux à usage professionnel) et par les articles L. 411-1 et suivants du Code
rural (pour les baux ruraux) ; mais les articles L. 145-1 et suivants du Code
de commerce prévoient un régime très différent et très original pour les
baux immobiliers commerciaux (cf. infra nº 301 s. ; on rappellera cependant
que ce contrat demeure civil pour le loueur : cf. supra nº 69).
214. Le contrat de gage, contrat fort ancien, existe naturellement en
Droit civil (C. civ., art. 2333 s.). Depuis l'ordonnance nº 2006-346 du 23 mars
2006, il ne s'agit plus d'un contrat réel mais d'un contrat formel ; le gage est
à présent défini comme une garantie portant sur un bien corporel (art. 2333)
et le nantissement comme une garantie portant sur un bien incorporel
(art. 2355). Mais, le gage existe également en Droit commercial (C. com., art.
L. 521-1 s.), avec un régime différent, notamment quant à sa preuve (en droit
commercial, un écrit n'est pas nécessaire à sa validité : Cass. com., 17 févr.
2015, nº 13-27.080 ; cf. aussi, supra nº 143 et infra nº 300 à propos du gage
des stocks).
C'est le monde du commerce qui a inventé le gage sans dépossession : le débiteur
peut donner en gage un bien qui lui appartient sans le remettre physiquement au

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