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Droit du commerce et des affaires

Ceux-ci aussi ont un régime juridique différent de celui retenu en Droit civil
(concurrence déloyale : cf. infra nº 244 s.). Il existe même des infractions propres aux
faits commerciaux (pratiques restrictives : cf. infra nº 248 s.).

II.

Le statut des commerçants

221. Il faut, en premier lieu, indiquer que les tribunaux de commerce
sont compétents à l'égard des commerçants ou, plus exactement, que les
juridictions consulaires peuvent être amenées à trancher les
« contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
établissements de crédit ou entre eux » (C. com., art. L. 721-3, al. 1er, 1º).
Cette formulation implique qu'un tribunal de commerce peut être amené à
statuer même si l'acte ou le fait réalisé est civil, dès lors qu'il s'agit d'un
litige entre commerçants (Cass. com., 10 mars 1998, nº 95-21.580 ; il faut
cependant rappeler le contenu de l'article L. 721-6, alinéa 1er, in fine du
Code de commerce qui dispose : « Ne sont pas de la compétence des
tribunaux de commerce [...] les actions intentées contre un commerçant, pour
paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier »).
222. En second lieu, on redira que la liberté probatoire de l'article
L. 110-3 du Code de commerce (cf. supra nº 203) ne trouve à s'appliquer
(critères cumulatifs) que si l'on est en présence d'un acte de commerce à
l'égard d'au moins un commerçant.
223. Les clauses attributives de compétence territoriale sont prohibées
en Droit civil lorsqu'elles dérogent aux règles de principe de la compétence
(ratione loci), et ce afin de protéger le litigant civil et de lui éviter de devoir
plaider loin de chez lui (CPC, art. 48). La Cour de cassation a étendu (contra
legem) la prohibition aux clauses attributives de compétence d'attribution
(ratione materiæ : Cass. com., 24 oct. 1995, nº 94-10.661 ; Cass. com., 10 juin
1997, nº 94-12.316).
Le texte fait exception lorsque l'on se trouve en matière commerciale.
L'article 48 du Code de procédure civile, comme l'article L. 110-3 du Code
de commerce en matière de preuve, semble bien exiger, pour que la clause
soit efficace, qu'il y ait, là encore, à la fois acte de commerce et
commerçant : la clause est réputée non écrite « à moins qu'elle n'ait été
convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de
commerçant » (en ce sens : Cass. com., 10 févr. 1981, nº 79-15.687).
224. Pour le reste, il convient de présenter (sans prétendre à
l'exhaustivité) des illustrations du statut du commerçant en quelque sorte
de manière chronologique, en séparant l'accès au commerce (A) de
l'exercice du commerce (B).

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