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Droit du commerce et des affaires

aux dispositions la Convention européenne des droits de l'homme :
Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, nº 10-24.180).
De plus, un commerçant (ou assimilé) ayant subi une procédure
collective peut avoir été condamné à une faillite personnelle ou à une
interdiction de diriger, décision lui interdisant de diriger, gérer, administrer
ou contrôler toute entreprise commerciale (sanctions qui ne peuvent avoir
une durée supérieure à quinze ans ; C. com., art. L. 653-1 s.). Un fichier
national des interdictions de gérer, institué par la loi nº 2012-387 du
22 mars 2012, a été mis en place en 2015 par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Enfin, l'article 18 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance
dans l'économie numérique, prévoit la possibilité, pour l'autorité
administrative, de prendre des mesures restreignant une activité de
commerce électronique en cas d'atteinte à l'ordre public.
Si une personne exerçait le commerce malgré de telles interdits, elle serait
commerçante de fait (on pourrait lui reprocher sa commercialité, mais elle ne
pourrait pas s'en prévaloir ; cf. supra nº 115, 190 et passim).

227. Pour bénéficier de la plupart des avantages de la commercialité, il
faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (C. com.,
art. L. 123-1 s.), registre tenu au sein des greffes des tribunaux de
commerce (le registre national (RNCS) est tenu par l'INPI, l'Institut national
de la propriété industrielle).
Il s'agit d'une atténuation à la liberté et non d'une exception, puisque cette
immatriculation n'implique aucun contrôle de compétence professionnelle (même si
elle suppose un contrôle de légalité, et alors, pourtant, qu'elle confère la personnalité
morale aux sociétés (cf. supra nº 118) et aux GIE (cf. supra nº 187), qu'elle vaut, comme
on l'a vu - cf. supra nº 124 s. -, présomption de commercialité pour les personnes
physiques et que l'article L. 8221-6 du Code du travail présume que toute personne
physique immatriculée au RCS n'est pas liée par un contrat de travail).

L'immatriculation (qui peut se faire par voie électronique) est réalisée au
moment que l'on souhaite pour les personnes morales et, pour les
personnes physiques, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter
de la date du début de leur activité commerciale (C. com., art L. 123-8 et
R. 123-32).
228. Pour être commerçant, il faut aussi ne pas être juridiquement
incapable. En France, il y a des incapacités totales d'exercice (impossibilité
d'exercer soi-même les Droits dont on dispose), mais les incapacités de
jouissance (absence de disposition d'un Droit) ne peuvent être que
partielles. L'incapacité d'être commerçant est une incapacité de jouissance.
Les incapables sont actuellement soit des mineurs (de moins de dix-huit
ans), soit des majeurs aux facultés mentales ou physiques altérées.
Pour les mineurs, la solution a été modifiée par la loi nº 2010-658 du 15 juin
2010. Jusque-là un mineur, même émancipé ne pouvait être commerçant.
Désormais (C. com., art. L. 121-2), un mineur émancipé peut être commerçant
à condition d'avoir obtenu une autorisation judiciaire en ce sens.

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