Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 113

Le régime juridique du commerce

Pour les mineurs non émancipés ou émancipés sans autorisation du juge, il s'agit
d'une incapacité de jouissance spéciale (qui s'ajoute à leur incapacité générale
d'exercice) ; le mineur ne dispose pas du droit d'être commerçant et, donc, nul ne
peut exercer le commerce en son nom et pour son compte (ce qui serait trop
dangereux pour l'incapable). On ajoutera qu'un mineur ne peut souscrire une lettre
de change (C. com., art. L. 511-5). Si l'on peut imaginer qu'un mineur puisse faire
seul des actes de commerce isolés, ce ne peut être qu'au même titre qu'il lui est
loisible de réaliser exceptionnellement certains actes civils.
Par ailleurs, tout mineur de plus de seize ans peut constituer une association et,
ensuite, mais alors avec l'accord préalable de son représentant légal, accomplir,
pour cette association, des actes d'administration (mais non de disposition) utiles
(article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, créé par la loi 2010-658 du 15 juin 2010).

Pour les majeurs incapables, il faut d'abord distinguer selon qu'ils sont
protégés ou non. Si le majeur n'est pas protégé, il peut exercer le
commerce, mais, comme en Droit commun, les actes qu'il serait amené à
effectuer pourraient être invalidés (en prouvant l'état d'insanité de leur
auteur). S'il fait l'objet d'une protection juridique, il faut analyser le cas de
chacune d'entre elles. La loi nº 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme
de la protection juridique des majeurs, a apporté des éléments
d'assouplissement au statut des majeurs protégés (C. civ., art. 425 s.) et
a décloisonné les statuts traditionnels. Pour autant, les principes généraux
demeurent.
Si le majeur est en tutelle (C. civ., art. 440 s. et 473 s.), il subit, en
principe, une incapacité générale d'exercice. Il est comme dans la situation
d'un mineur : il ne peut être commerçant et son tuteur ne peut exercer le
commerce en son nom et pour son compte.
L'ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015 a introduit une nouvelle
forme de tutelle allégée, l'"habilitation familiale" (C. civ., art. 494-1 s.) ;
lorsque l'habilitation n'est pas générale, le principe est que la personne
protégée conserve les droits autres que ceux confiés au mandataire habilité
(C. civ., art. 494-8) ; on pourrait donc imaginer des situations d'activité
commerciale continuée, même si l'occurrence est assez improbable,
Si le majeur est en curatelle (C. civ., art. 440 s. et 467 s.), il est,
normalement, seulement assisté par un curateur. Il peut donc continuer à
exercer une activité commerciale, d'autant que son curateur peut être un
proche et que le juge a une grande latitude dans l'organisation de la
curatelle.
Si le majeur est en sauvegarde de justice (C. civ., art. 433 s.), il peut
parfaitement être commerçant, puisqu'il dispose, en principe, du droit
d'avoir une vie juridique normale (sauf rescision ou réduction, a posteriori,
des actes qu'il passe).
Il se peut qu'un majeur ait prévu un mandat de protection future pour le cas où il ne
pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (C. civ., art. 477 s.). Si le mandat a pris effet,
les actes passés par le majeur peuvent être rescindés ou réduits (C. civ., art. 488).
Même si l'hypothèse semble peu envisageable en pratique, la question théorique de
la compatibilité de ce mandat avec une activité commerciale demeure posée (éventuel
cumul avec une gérance-mandat de fonds de commerce, p. ex. ; cf. infra nº 385).

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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